Le Canada et la Convention mondiale

Une convention internationale est une entente ou un traité qui impose des obligations légales, politiques et diplomatiques aux États signataires. Lorsqu'un pays ratifie une convention, celle ci devient légalement contraignante après que le pays a déposé l'instrument de ratification – une lettre d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation – auprès de l'organisation internationale concernée. La date d'entrée en vigueur de la convention est fixée, après laquelle l'État signataire est lié par les articles de la convention et doit en honorer les principes en vertu du droit international.

Les États signataires doivent rendre périodiquement compte de leurs progrès dans l'application des principes de la convention.

La mise au point et l'adoption de conventions internationales font généralement intervenir six étapes principales. Dans le cas de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur de 2019 (Convention mondiale de 2019), ces étapes sont les suivantes. 

• Étape 1 – Préparation – Cette étape a débuté en 2012 et s'est terminée en novembre 2019, avec la rédaction et la négociation du texte définitif.
• Étape 2 – Adoption – Le projet final du texte de la Convention mondiale de 2019 a été adopté à la 40^e session de la Conférence générale de l'UNESCO, en novembre 2019.
• Étape 3 – Signature – Il est important de noter que la Convention mondiale de 2019 a été approuvée sans la possibilité de « signature » par les États membres, contrairement à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance de 1997). La procédure passe donc à la prochaine étape.
• Étape 4 – Application (mise en œuvre) – Les États membres de l'UNESCO intéressés doivent remplir une procédure nationale/interne pour confirmer que les dispositions seront appliquées d'une façon à la fois appropriée et pertinente par rapport à leurs propres circonstances. L'UNESCO a publié un guide pratique pour offrir une approche par étapes pour la reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger en accord avec les dispositions de la Convention mondiale, afin de faciliter sa mise en œuvre.
• Étape 5 – Ratification – La Convention mondiale de 2019 est maintenant ouverte à la ratification par les États membres de l'UNESCO intéressés, conformément à la section VI (« Dispositions finales »). Lorsqu'il est prêt, chaque État membre doit déposer l'instrument de ratification – lettre d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation – auprès de l'UNESCO, y compris la déclaration (au besoin).
• Étape 6 – Entrée en vigueur et contrôle – La Convention mondiale de 2019 entre en vigueur à une date précise, conformément à la section VI (« Dispositions finales »). Le contrôle cyclique de l'application (mise en œuvre) des conventions internationales par les États signataires s'inscrit dans une procédure normale, habituellement réalisée tous les trois à cinq ans et à la demande de l'UNESCO.

Le secrétariat de la Convention mondiale de 2019 est celui de l'UNESCO. L'Office des normes internationales et des affaires juridiques de l'UNESCO joue le rôle de dépositaire, collecte les instruments de ratification de toutes les parties et les informe de la date précise de l'entrée en vigueur de la convention. Il les informe également chaque fois qu'un autre État ratifie la convention.

À la suite de l’entrée en vigueur de la Convention mondiale, la Conférence intergouvernementale des États parties à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur – communément appelée la Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale – a été établie en 2023.

La Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale est essentiellement l’organe de gouvernance de la Convention mondiale et, à ce titre, elle :

• promeut l’application de la Convention et veille à sa mise en œuvre en adoptant des recommandations, des déclarations, des modèles de bonnes pratiques ou tout autre texte subsidiaire pertinent au niveau mondial ou interrégional;
• adopte des directives opérationnelles à l’intention des États parties à la Convention, en consultation avec les comités des conventions régionales sur la reconnaissance;
• soutient le suivi des activités de contrôle et d’établissement de rapports aux organes directeurs de l’UNESCO sur la mise en œuvre de la Convention;
• coopère avec les comités des conventions régionales sur la reconnaissance sous l’égide de l’UNESCO;
• assure l’échange d’informations nécessaires avec les comités des conventions régionales sur la reconnaissance;
• examine pour adoption les projets d’amendement à la Convention, conformément à la procédure énoncée à cet effet dans la Convention.

Le Règlement intérieur est un document officiel qui énonce les règles générales régissant le fonctionnement de la Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale. À l’avenir, la Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale pourra amender le Règlement intérieur (Règlement 36) par décision prise à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants, sauf lorsqu’il reproduit les dispositions de la Convention.

Tous les deux ans, l’UNESCO doit convoquer la Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale. Seuls les États parties à la Convention mondiale peuvent participer de plein droit à la Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale, avec droit de vote, tandis que les autres États membres de l’UNESCO peuvent y participer en tant qu’observateurs.

Les membres du Bureau de la Conférence intergouvernementale de la Convention mondiale sont élus par les États parties pour un mandat de deux ans dans le but de soutenir le programme de travail convenu et de conseiller la Conférence dans l’exercice de ses fonctions. Le Bureau se compose de représentantes et représentants des États parties à la Convention mondiale.

Le Canada est une fédération de 10 provinces et de trois territoires. En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements provinciaux ont la responsabilité exclusive de tous les ordres d'enseignement. La même responsabilité a été déléguée aux territoires. Il n'existe aucun ministère fédéral de l'Éducation. Toutefois, le gouvernement fédéral est responsable de la procédure permettant la ratification d'instruments juridiques internationaux, qui deviennent exécutoires au pays en vertu du droit international. La Direction du droit des traités d'Affaires mondiales Canada (AMC) relève de la Direction générale des affaires juridiques du ministère. Les fonctions principales de la Direction du droit des traités sont, d'une part, de donner des conseils juridiques sur le droit des traités aux différents gouvernements au Canada et, d'autre part, de s'occuper des rouages du processus de conclusion des traités au Canada.

La procédure de ratification est constituée des étapes suivantes.

• L'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux doivent convenir des conditions de l'instrument juridique. Dans certains cas, la refonte des lois et l'approbation des corps législatifs provinciaux et territoriaux peuvent être nécessaires. Parfois, la procédure peut également nécessiter des consultations pancanadiennes ainsi que provinciales et territoriales avec les parties au sein du Canada.
• Le traité international doit être présenté à la Chambre des communes du Canada et recevoir l'approbation du Parlement, conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le parlement.
• AMC doit présenter l'instrument de ratification, accompagné d'une éventuelle déclaration connexe, à l'organisation internationale responsable de l'instrument juridique. Pour les conventions liées à l'éducation, cette organisation internationale est le plus souvent l'UNESCO.

Depuis de nombreuses décennies, les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'entremise du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], collaborent avec AMC pour appuyer les procédures permettant la ratification par le Canada de conventions liées à l'éducation. À l'heure actuelle, deux conventions multilatérales concernant l'éducation ont été ratifiées grâce à cette procédure, soit la Convention sur la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur dans la région européenne, Lisbonne, 11 avril 1997, et la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe, Paris, 21 décembre 1979.

En 2018, le CMEC a confié au CICDI la tâche de finaliser ces étapes préparatoires avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en collaboration avec les services d'évaluation et les organismes compétents en matière de reconnaissance au Canada, AMC et l'UNESCO.

Les prochaines étapes importantes pour le Canada ont principalement trait à la procédure intérieure:

• Étape 4 – Application (mise en œuvre) – Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent confirmer l'application (mise en œuvre) des dispositions de la Convention mondiale de 2019 et convenir de la déclaration qui accompagnera l'instrument de ratification du Canada, dans laquelle ils doivent donner les détails de l'application de la convention au Canada.
• Étape 5 – Ratification – Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent en arriver à un consensus quant à la ratification de la Convention mondiale de 2019 et en informer AMC, qui a la responsabilité d'enclencher la procédure administrative pour la ratification d'un traité international par le Canada.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le processus de consultation avec l'UNESCO et au sein du Canada.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le processus de consultation avec l'UNESCO et au sein du Canada dans le rapport indépendant de CamProf Inc. publié par le CICDI et intitulé Entente substantielle – Évaluation des diplômes au Canada : Mise en œuvre de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance et préparation à la Convention mondiale de l'UNESCO.

Il importe également de souligner qu'avec l'aval de l'ensemble des provinces et des territoires, le Canada a déjà ratifié deux conventions de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications dans la région européenne, soit la Convention de 1979 et la Convention de Lisbonne de 1997. La ratification de ces conventions a mené à des consultations initiales dans les années 70 et 80, qui étaient coordonnées par les gouvernements provinciaux et territoriaux avant la création du CICDI en 1990. Depuis, le CICDI s'est chargé de mener les consultations pancanadiennes et de procéder au contrôle de l'application au Canada des conventions sur la reconnaissance des qualifications, en sa qualité de centre d'information pancanadien relevant, par l'intermédiaire du CMEC, des ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'éducation. Pour la Convention de Lisbonne de 1997, il a mené à partir de 1990 des consultations pancanadiennes exhaustives, qui ont abouti à sa ratification en 2018. Il convient de préciser que les dispositions de la Convention mondiale de 2019 sont très similaires à celles de la Convention de Lisbonne de 1997. 

À l'instar de la Convention de Lisbonne de 1977, la Convention mondiale de 2019 vise à faciliter la mobilité internationale entrante et sortante de la population étudiante, des universitaires et des professionnelles et professionnels détenant des diplômes d'études ou des qualifications. Il s'agit, par exemple :

• de personnes formées à l'extérieur du Canada qui s'établissent ici;
• de titulaires d'un diplôme d'études ou de qualifications délivrés au Canada qui s'établissent à l'extérieur du pays.

La convention stipule que :

• les demandes de reconnaissance doivent être évaluées de façon équitable et dans un délai raisonnable;
• la reconnaissance doit être accordée à moins qu'une différence substantielle puisse être démontrée – à cet égard, le fardeau de la preuve incombe à l'organisation responsable de la reconnaissance des diplômes d'études ou des qualifications, non à la personne qui souhaite poursuivre des études, faire de la recherche ou obtenir un emploi;
• par l'entremise de leurs centres nationaux d'information, les autorités compétentes doivent diffuser de l'information sur leurs systèmes d'éducation respectifs, notamment sur :
  • les pratiques en matière d'assurance de la qualité;
  • la liste des établissements d'enseignement;
  • les programmes d'études;
  • les diplômes d'études et les qualifications.

Au Canada, une distinction est établie entre les termes suivants, qui désignent différents types de documents.

• Un diplôme d'études est un document fourni pour prouver qu'une personne a réussi un programme d'études reconnu offert par un établissement d'enseignement. Les grades, les diplômes et les certificats sont des exemples de diplômes d'études. Conformément à la terminologie de la Convention mondiale de 2019 et à l'interprétation qui lui est donnée au Canada, les diplômes d'études englobent à la fois :
  • les qualifications de l'enseignement supérieur;
  • les qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur.
• Une qualification professionnelle est un document délivré par un ordre professionnel aux fins d'enregistrement ou d'autorisation d'exercer une profession donnée sur le marché du travail. Une attestation de qualifications pédagogiques d'une enseignante ou d'un enseignant est un exemple de qualification professionnelle. La Convention mondiale de 2019 ne mentionne pas ce type de document, qui a été expressément exclu dès le début des négociations.

• Le terme qualification est plus large et englobe les diplômes d'études ainsi que d'autres documents exigés pour l'admission à un programme d'études postsecondaires (par exemple, résultats d'un test linguistique) ou à une profession réglementée (par exemple, attestation du statut professionnel en règle ou diplôme d'études). La Convention mondiale de 2019 ne mentionne pas ce type de document.

Cette distinction est très importante dans l'interprétation des obligations juridiques imposées par la Convention mondiale de 2019 au Canada. Bien que le mandat du CICDI soit axé sur l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études, le terme plus général « qualification » est parfois utilisé, compte tenu du fait :

• que de nombreux services d'évaluation, autorités et organismes compétents en matière de reconnaissance et politiques gouvernementales ciblent les qualifications;
• que certaines pratiques exemplaires en évaluation et en reconnaissance des diplômes d'études peuvent également être appliquées à un éventail plus large de qualifications.

• Une autorité ou un organisme compétent en matière de reconnaissance est une organisation officiellement mandatée pour prendre des décisions exécutoires au sujet de l'évaluation et de la reconnaissance des diplômes d'études. Dans certains pays, cette responsabilité incombe à une organisation centrale, et toutes les autres organisations doivent respecter la décision qu'elle rend. Au Canada, cependant, les établissements d'enseignement postsecondaire, les ordres et associations professionnels ainsi que les employeurs sont tous des autorités ou des organismes compétents en matière de reconnaissance. À titre d'exemple, une personne doit satisfaire certaines exigences scolaires pour exercer la chirurgie dentaire. Ces exigences dépendent généralement de la loi provinciale ou territoriale qui régit l'accès à la profession et visent, entre autres objectifs, à protéger le public. La décision prise à l'issue de l'évaluation des diplômes d'études devient exécutoire exclusivement pour l'exercice de cette profession dans une province ou un territoire donné du Canada.
   
• Un service d'évaluation est une organisation qui offre une opinion éclairée non contraignante sur l'évaluation d'un diplôme d'études, sans pour autant accorder une reconnaissance officielle. Au Canada, six membres de l'Alliance canadienne des services d'évaluation de diplômes (ACSED) offrent ces services et produisent des rapports d'évaluation pour les autorités compétentes en matière de reconnaissance qui en ont besoin. À titre d'exemple, le bureau des admissions d'un établissement d'enseignement n'a peut‑être pas la capacité d'évaluer lui‑même les diplômes d'études qui ont été délivrés à l'extérieur du Canada et qui lui sont présentés par des personnes qui souhaitent poursuivre leurs études. Il peut alors demander aux candidates et candidats qui ont étudié dans un autre pays d'obtenir préalablement auprès d'un des membres de l'ACSED un rapport d'évaluation, qui éclairera ensuite sa décision d'accepter ou de rejeter la demande d'admission. Le CICDI est le secrétariat de l'ACSED et continue d'appuyer l'adoption des normes et de faire le suivi des pratiques exemplaires établies par les conventions sur la reconnaissance.

Si la Convention mondiale de 2019 est ratifiée, les gouvernements au Canada pourront remplir de différentes façons leurs obligations – la plus importante de toutes, en démontrant leur soutien à l'esprit des principes de cette convention. Au‑delà de cet engagement, ils auraient trois obligations de base.

• Transmettre le texte de la convention aux organismes compétents en matière de reconnaissance et aux services d'évaluation dans leur province ou leur territoire respectif. Ces organismes doivent être encouragés à appliquer les principes de la convention. Dans les pays où le gouvernement fédéral est responsable de l'éducation et de la reconnaissance, les autorités fédérales doivent appliquer les principes de la convention. Au Canada, cette responsabilité incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Mettre sur pied un centre d'information pancanadien pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à respecter le cadre juridique. Il faudrait notamment fournir aux particuliers et aux organisations des renseignements et des services d'aiguillage sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, pour la poursuite d'études ou la recherche d'un emploi au Canada ou à l'étranger. Le CICDI a été établi en 1990 en vertu de la Convention de 1979 de l'UNESCO et est en position d'assumer ces obligations.
• Collecter et diffuser de l'information officielle sur les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux, les mécanismes d'assurance de la qualité et les diplômes d'études délivrés au Canada, de sorte que les autres pays puissent les évaluer. Au Canada, le CICDI offre ce service et travaille en étroite collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'éducation pour veiller à ce que des renseignements exacts soient rapidement accessibles.

La Convention mondiale de 2019 reconnaît que, dans certains États signataires, la responsabilité de l'éducation est conférée par la Constitution à un ordre de gouvernement autre que le gouvernement fédéral ou national. C'est pourquoi la mise en œuvre de la convention doit se faire dans le respect total de la diversité des systèmes d'éducation de chaque pays.

« Le Canada, par sa Constitution, est doté d'un système fédéral où les pouvoirs législatifs sont répartis entre le parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. En vertu de l'article XX(b) de la Convention, conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs en matière d'éducation conférés aux provinces par la Constitution canadienne et aux responsabilités similaires qui sont déléguées aux territoires par le gouvernement fédéral, la mise en œuvre de la Convention sera assurée au Canada par les provinces et les territoires, définis comme étant des unités constituantes. »

La Convention mondiale de 2019 serait appliquée dans le respect total des structures de mise en œuvre déjà en place au Canada, y compris celles propres aux établissements d'enseignement.

• Tout d'abord, le préambule de la convention indique « la nécessité d'asseoir et de protéger les principes de liberté académique et d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ».
• L'article I, section I, définit clairement les « Autorités compétentes en matière de reconnaissance », leur rôle dans la « Reconnaissance » des diplômes d'études aux fins d'admission à un programme d'enseignement supérieur ou à l'emploi, en fonction de « Conditions générales » et de « Conditions spécifiques ».
• Le paragraphe II(5), section II, indique que l'un des objectifs de la convention est de « respecter, soutenir et protéger l'autonomie et la diversité des institutions et des systèmes d'enseignement supérieur ».
• Tout l'article III, section III, met l'accent sur les principes de transparence et d'un processus de reconnaissance équitable, et non sur les résultats des décisions ou sur leur utilisation par les établissements d'enseignement.
• Le paragraphe X(4), section IV, stipule : « Lorsque ce sont des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entités qui ont compétence pour statuer individuellement en matière de reconnaissance, chaque État Partie ou unité constituante, selon sa situation ou structure constitutionnelle, doit communiquer le texte de la présente Convention à ces établissements ou entités et prendre toutes les mesures nécessaires pour les inciter à l'examiner favorablement et à en appliquer les dispositions. »
• Le paragraphe XI(1), section IV, stipule : « Lorsque l'admission à des programmes particuliers de l'enseignement supérieur est subordonnée à des conditions spécifiques, complémentaires aux conditions générales d'accès, les autorités compétentes de l'État Partie concerné peuvent imposer ces mêmes conditions spécifiques aux titulaires de qualifications obtenues dans d'autres États Parties ou peuvent évaluer si les postulants titulaires de qualifications obtenues dans d'autres États Parties remplissent des conditions équivalentes. »

Ensemble, ces articles établissent clairement le principe d'autonomie des établissements d'enseignement et des ordres et associations professionnels, dans leur rôle d'organismes compétents en matière de reconnaissance. Il appartient donc aux établissements d'enseignement postsecondaire au Canada de déterminer les conditions normales d'entrée dans les différents programmes d'études. Par conséquent, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale pour les établissements d'enseignement d'appliquer la Convention mondiale de 2019, la bonne foi sous‑entendue par la ratification leur impose d'appliquer les principes suivants :

• des renseignements clairs et complets sur les critères d'évaluation doivent être fournis;
• des procédures et des critères transparents, cohérents et fiables doivent être utilisés aux fins d'évaluation;
• la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications doit être réciproque, à moins que l'on puisse démontrer des différences substantielles entre les exigences scolaires;
• le refus de reconnaître un diplôme d'études doit être justifié. Dans de tels cas, les candidates et candidats doivent avoir le droit de faire appel de cette décision.

Au Canada, les collèges et les universités ont la responsabilité de définir les critères d'admission pour chacun de leurs programmes d'études. Lorsque le titulaire d'un diplôme d'études délivré à l'extérieur du Canada demande à être admis à l'un de ces établissements, le bureau des admissions est tenu d'appliquer des procédures d'évaluation équitables et non discriminatoires pour déterminer la comparabilité de ce diplôme par rapport à ceux délivrés au Canada. La convention n'impose pas à l'établissement d'admettre les personnes qui affirment avoir des diplômes d'études équivalents. Elle demande plutôt à l'établissement de faire la preuve qu'il a appliqué des procédures équitables et non discriminatoires pour évaluer les diplômes d'études. Les établissements ont souvent toute une gamme de critères d'admission très divers, au‑delà du dossier scolaire, par exemple :

• un certain niveau de maîtrise d'une langue donnée;
• un portfolio;
• une expérience de travail;
• le contingent du programme.

De plus, les établissements peuvent déjà avoir des accords bilatéraux en place. Quoi qu'il en soit, la Convention mondiale de 2019 ne porte d'aucune façon atteinte à l'autonomie des établissements en matière de procédures d'admission.

Au Canada, environ 20 p. 100 des professions sont soumises à diverses réglementations qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et Canadiens, telles les professions liées à la médecine, au génie, à la plomberie et à l'enseignement. Certains ordres et associations professionnels ont été mandatés par les gouvernements pour régir l'accès à ces professions et à ces métiers réglementés. Ils sont chargés de délivrer la qualification professionnelle (par exemple, un certificat de compétence ou de qualification ou un permis d'exercice) aux candidates et candidats qui répondent aux conditions d'agrément. De telles qualifications professionnelles sont expressément exclues de la Convention mondiale de 2019. Seuls les diplômes d'études décernés par des établissements d'enseignement sont ciblés par les principes de la Convention mondiale de 2019.

Pour leur part, les personnes nouvellement arrivées au Canada peuvent être titulaires d'un diplôme d'études ou d'une qualification professionnelle délivré à l'extérieur du Canada et souhaiter accéder au marché du travail pour y exercer une profession réglementée. Pour ce faire, elles doivent généralement présenter leurs diplômes d'études. Mais il peut aussi y avoir d'autres conditions, par exemple :

• examens visant à tester les connaissances et les compétences des candidates et candidats;
• vérification du casier judiciaire;
• placement professionnel ou stage au Canada;
• internats ou stages supervisés de formation en cours d'emploi.

Plusieurs articles de la Convention mondiale de 2019 établissent clairement le principe de l'autonomie des établissements d'enseignement et des ordres et associations professionnels, dans leur rôle d'organismes compétents en matière de reconnaissance. Par conséquent, la loi reconnaît aux ordres et associations professionnels une autonomie dans la détermination du contenu des règlements qui prévoient la reconnaissance des diplômes obtenus, des compétences et de la formation. Les ordres et associations professionnels disposent donc d'une grande marge de manœuvre pour reconnaître les diplômes, qu'ils aient été obtenus au Canada ou dans d'autres pays, aux fins d'enregistrement ou d'autorisation d'exercer la profession concernée au Canada. Par conséquent, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale pour les ordres et associations professionnels d'appliquer la Convention mondiale de 2019, la bonne foi sous‑entendue par la ratification leur impose d'appliquer les principes suivants :

• des renseignements clairs et complets sur les critères d'évaluation doivent être fournis;
• des procédures et des critères transparents, cohérents et fiables doivent être utilisés aux fins d'évaluation;
• la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications doit être réciproque, à moins que l'on puisse démontrer des différences substantielles entre les exigences scolaires;
• le refus de reconnaître un diplôme d'études doit être justifié. Dans de tels cas, les candidates et candidats doivent avoir le droit de faire appel de cette décision.

En outre, les gouvernements de neuf provinces ont créé des postes de commissaires (ou agents) chargés de veiller à une plus grande équité dans les procédures d'évaluation et de reconnaissance des qualifications des candidates et candidats formés dans d'autres pays qui souhaitent pratiquer une profession réglementée. Dans ces provinces, une loi provinciale précise a été adoptée pour appuyer les objectifs de la Convention mondiale. Ces cadres juridiques provinciaux ayant force obligatoire énoncent le devoir général des organismes de réglementation d’avoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. Ce sont : Alberta (Fair Registration Practices Act, 2019 [loi sur les pratiques d’inscription équitables]); Colombie Britannique (International Credentials Recognition Act, 2023 [loi sur la reconnaissance des diplômes internationaux]); Manitoba (Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées, 2007); Nouveau Brunswick (Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées, 2022); Terre Neuve-et-Labrador (Fair Registration Practices Act, 2022); Nouvelle Écosse (Fair Registration Practices Act, 2008); Ontario (Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, LO 2006, c 31, 2006); Québec (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, 2017, chapitre 11, et Code des professions, chapitre 11); et Saskatchewan (Labour Mobility and Fair Registration Practices Act, S.S. 2022, c.16 [loi sur la mobilité de la main d’œuvre et les pratiques d’inscription équitables]).

Dans le cadre de leurs fonctions, les commissaires conseillent et orientent les organismes de réglementation (et, dans une certaine mesure, les personnes) afin de garantir un accès transparent, objectif, impartial et équitable aux professions réglementées. Les principes énoncés dans leur législation cadre reposent largement sur ceux de la Convention de Lisbonne de 1997 et de la Convention mondiale de 2019. Ces commissaires procèdent à des vérifications et reçoivent et évaluent des plaintes. Plus précisément, ils exigent que les titulaires de documents attestant de qualifications délivrés à l'extérieur du Canada bénéficient d'un accès équitable aux professions réglementées dans leur province respective.

Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) a adopté en 2008 le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Ceci était en appui à l'Accord de libre échange canadien (ALEC), et son chapitre 7, qui stipule des provisions sur la mobilité de la main d’œuvre d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Le CICDI peut aider le Canada à appliquer la convention de diverses façons, résumées ci‑dessous.

• Le CICDI est l'agence pancanadienne chargée au Canada de collecter et de diffuser l'information de même que d'orienter les personnes qui ont besoin de renseignements sur l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications. Par l'entremise de son réseau de parties intéressées, il peut diffuser de l'information sur la Convention mondiale de 2019 ainsi que d'autres renseignements pertinents.
• À titre d'agence de coordination pancanadienne, le CICDI assure la liaison entre les services d'évaluation, les ordres et associations professionnels, les établissements d'enseignement, divers autres organismes et les personnes formées dans d'autres pays dans le but de promouvoir des pratiques équitables, cohérentes et transparentes pour l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études.
• Le CICDI contribue au dialogue et à l'analyse des politiques de gestion de l'évaluation des diplômes d'études au Canada, notamment en faisant mieux connaître les répercussions des changements apportés aux politiques dans des domaines connexes, tels que l'immigration et le marché du travail, et en insistant sur la nécessité de faciliter la mobilité par la réduction des obstacles auxquels sont confrontés les étudiantes et étudiants et les travailleuses et travailleurs qui entrent au Canada, qui se déplacent à l'intérieur du pays ou qui vont à l'extérieur du Canada.
• En tant que membre du Réseau européen de centres d'information (ENIC), le CICDI :
  • représente le Canada aux rencontres de spécialistes sur les procédures et les pratiques exemplaires;
  • est chargé de répondre aux demandes d'information sur les diplômes d'études délivrés au Canada et de communiquer de façon continuelle d'autres renseignements aux membres du réseau.
• Le CICDI vient en aide aux organisations et aux personnes qui ont suivi leurs études dans d'autres pays et qui ont besoin de renseignements sur la reconnaissance des diplômes d'études en les orientant vers les organismes compétents en matière de reconnaissance ou les services d'évaluation compétents; il les tient également au courant de ce qui se passe au chapitre des politiques d'évaluation et de reconnaissance.
• Le CICDI coordonne également la collecte, la mise à jour et la diffusion de données sur les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux et veille à ce que les personnes qui s'occupent de la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications aient accès à ces données.

Au fil des ans, le CICDI a mis au point divers outils et ressources pour appuyer les pratiques d'évaluation et de reconnaissance adoptées par les établissements d'enseignement, les employeurs ainsi que les ordres et associations professionnels.

Le portail des évaluatrices et évaluateurs – Evaluateur.CICDI.ca – est le carrefour numérique de la communauté pancanadienne des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d'études. Les organisations de partout au Canada, ainsi que leurs évaluatrices et évaluateurs, ont ainsi accès :

• au Cadre pancanadien d'assurance de la qualité pour l'évaluation des diplômes d'études internationaux (CAQ), que les organisations sont invitées à intégrer dans leurs propres politiques;
• à un guide étape par étape sur la façon d'évaluer un diplôme d'études délivré à l'extérieur du Canada, un outil pratique qui accompagne le CAQ;
• à un profil de compétences pour les évaluatrices et évaluateurs de diplômes d'études, qui vise à améliorer les politiques et les pratiques de gestion des ressources humaines et à soutenir l'élaboration de programmes de perfectionnement professionnel pour le personnel;
• à deux guides de terminologie de l'évaluation des diplômes d'études au Canada, une source de référence de base dans le domaine;
• à d'autres ressources en matière d'évaluation qui favorisent le développement de leurs compétences.

Les membres de la communauté des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d'études peuvent aussi s'inscrire à la section protégée par mot de passe de ce portail pour avoir accès à d'autres ressources, dont les suivantes :

• le Répertoire des résultats de l'évaluation de la comparabilité, qui présente les profils détaillés des systèmes d'éducation et des diplômes d'études de 12 pays et qui les compare aux systèmes d'éducation au Canada;
• la liste de distribution ÉVALUATION, qui permet aux spécialistes d'échanger entre eux et d'avoir accès à des ressources avec l'aide d'autres spécialistes.

Par ailleurs, l'UNESCO a publié un guide pratique pour offrir une approche par étapes pour la reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger en accord avec les dispositions de la Convention mondiale, à l'intention à la fois des professionnels de l'évaluation des diplômes d'études et des individus souhaitant faire reconnaître leurs qualifications étrangères.

Au fil des ans, le CICDI a mis au point divers outils et ressources pour appuyer l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études :

• de personnes formées à l'extérieur du pays qui souhaitent venir étudier ou travailler au Canada;
• de personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'études auprès d'établissements d'enseignement au Canada et qui souhaitent étudier ou travailler dans un autre pays.

Le portail Web pour les individus – Individu.CICDI.ca – est le carrefour numérique qui aide ces personnes à trouver de l'information exhaustive sur la procédure de reconnaissance des diplômes d'études et qui les aiguille vers les organismes compétents en matière de reconnaissance et les services d'évaluation compétents. Veuillez consulter les répertoires suivants pour obtenir de plus amples renseignements.

• répertoire des établissements d'enseignement au Canada;
• répertoire des profils des professions;
• répertoire des écoles canadiennes à l'étranger et des ressources en éducation internationale;
• répertoire des ressources pour la mobilité internationale de la main‑d'œuvre.

La fonction Reliez les points! aide les utilisatrices et utilisateurs à trouver les renseignements qui s'appliquent à leur situation en les invitant à simplement répondre à six questions.

Un service téléphonique automatisé – (+1) 416 962‑9725 – donne un aperçu rapide des diverses procédures dans différentes circonstances.

Les personnes qui auraient besoin de renseignements supplémentaires au‑delà des outils ci‑dessus peuvent adresser leurs questions au personnel du CICDI par téléphone ou par courriel. Les coordonnées sont publiées sur le site Web du CICDI. 

Le portail Web sur l'éducation – Education.CICDI.ca – donne de l'information détaillée sur les systèmes d'éducation, les établissements d'enseignement, les diplômes d'études et les mécanismes d'assurance de la qualité dans les 13 provinces et territoires du Canada. Il est maintenu à jour en collaboration avec les ministères responsables de l'éducation au Canada.

Le portail Web sur la mobilité – Mobilite.CICDI.ca – donne de l'information détaillée sur la Convention mondiale de 2019, sur la Convention de Lisbonne de 1997 ainsi que sur d'autres accords de coopération internationale liés à l'éducation ou aux professions.

La liste des parties prenantes à la Convention mondiale de 2019 est publiée sur le site Web de l'UNESCO.

Le texte de la convention est disponible en six langues : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Obtenez un aperçu de la Convention mondiale de 2019 sur le site Web du CICDI ou consultez en le texte intégral sur le site Web de l'UNESCO.