Conditions d’utilisation

Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI)

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 5 février 2025

1. INTRODUCTION

    

   Bienvenue sur le site www.cicdi.ca/ (le « site Web »), hébergé par La Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (ci-après désignée collectivement par les termes « CCMEC », « nous », « notre » ou « nos »), un organisme intergouvernemental dûment constitué en vertu des lois de l’Ontario. Les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions d’utilisation ») régissent la manière dont les visiteuses et visiteurs, les clientes et clients, les membres, les évaluatrices et évaluateurs ainsi que les autres utilisatrices et utilisateurs (ci-après désignés collectivement par les termes « utilisatrices et utilisateurs », « vous » ou « votre ») peuvent accéder à la plateforme (telle que définie ci-dessous) et l’utiliser.

    

2. DÉFINITIONS

    

   Définitions. Les termes suivants revêtent les significations indiquées :

    

   1. « Autorités compétentes » désigne les autorités provinciales et territoriales responsables de la gouvernance des systèmes d’éducation au Canada, ainsi que les organismes à l’extérieur du Canada qui ont une responsabilité comparable à l’égard de leur système d’éducation respectif, conformément aux lois, règlements, politiques ou pratiques applicables.

       

   2. « CCMEC » désigne La Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada), un organisme intergouvernemental dûment constitué en vertu des lois de l’Ontario.

       

   3. « CICDI » désigne le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux, un service offert par l’entremise de la CCMEC. Le CICDI est le centre national d’information pour le Canada, dont l’existence et les activités remplissent les obligations du Canada aux termes des conventions de l’UNESCO qui visent à faciliter la mobilité des talents.

       

   4. « Compte » désigne un compte d’utilisatrice ou d’utilisateur, unique pour chaque évaluatrice ou évaluateur, permettant d’accéder à la trousse d’outils du CICDI (« trousse d’outils ») et de l’utiliser.

       

   5. « Contenu » désigne les textes, images, médias, données, informations, contenus, enregistrements, fichiers ou autres matériels.

       

   6. « Données d’utilisatrice ou d’utilisateur » désigne l’ensemble des informations, dossiers, données, documents ou autres éléments que vous nous fournissez ou que vous téléversez dans la plateforme, que ce soit en utilisant la trousse d’outils du CICDI ou autrement, dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ou des services.

       

   7. « Droit applicable » désigne les lois de tout ressort qui s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation, à l’une des parties aux présentes ou à toute activité de l’une des parties aux présentes, telles que modifiées et en vigueur de temps à autre, ainsi que les règles, règlements, ordonnances, licences ou permis délivrés en vertu de ces lois, y compris leurs règles, règlements, ordonnances, licences et permis.

       

   8. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (brevetables ou non), les marques, les secrets commerciaux, les savoir-faire et autres renseignements confidentiels, les présentations commerciales, les noms et logos commerciaux, les dénominations sociales et les noms de domaine, ainsi que l’ensemble du fonds commercial et des œuvres dérivées qui s’y rattachent.

       

   9. « Évaluatrice ou évaluateur » désigne un membre de la communauté pancanadienne de l’évaluation des diplômes d’études, qui participe activement à l’évaluation et à la reconnaissance des diplômes d’études internationaux dans le cadre de son travail quotidien et qui est employé par l’un des organismes suivants au Canada :
      • un service d’évaluation des diplômes d’études faisant partie de l’Alliance canadienne des services d’évaluation des diplômes (ACSED);
      • un service d’admission dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu;
      • tout autre organisme qui facilite le processus d’admission au nom des établissements;
      • un organisme de réglementation professionnelle ou une association d’une profession réglementée (pour le permis d’exercice professionnel);
      • un bureau d’apprentissage (pour l’agrément professionnel).
   10. « Plateforme » désigne, collectivement, le site Web, le contenu, les portails et les services.

        

   11. « Renseignements confidentiels » désigne les données ou informations confidentielles obtenues par une partie auprès de l’autre partie aux présentes conditions d’utilisation, y compris les renseignements techniques, financiers, commerciaux, de fabrication, de marketing et de vente, ainsi que les méthodes, techniques, formulations, opérations, savoir-faire, expériences, compétences, secrets commerciaux, programmes et systèmes informatiques, procédés secrets, pratiques, idées, inventions, conceptions, dispositifs, plans et dessins. Les renseignements confidentiels de la CCMEC comprennent tout le contenu lié à la trousse d’outils du CICDI.

        

   12. « Services » revêt la signification donnée à la section 4 (Services) des présentes conditions d’utilisation.

        

   13. « Trousse d’outils » désigne le portail sécurisé du site Web utilisé par la CCMEC et les évaluatrices et évaluateurs en rapport avec le CICDI. Le portail permet aux utilisatrices et utilisateurs d’ajouter ou de mettre à jour de l’information de base au sujet de leur organisme, y compris des renseignements sur une personne‑contact désignée. Pour les membres inscrits de la communauté pancanadienne des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études, il offre également divers outils pour appuyer le processus d’évaluation et de reconnaissance (p. ex., Répertoire des résultats de l’évaluation de la comparabilité, guide de terminologie de l’évaluation des diplômes d’études au Canada, liste des membres de la communauté, webinaires) ainsi qu’une plateforme de discussion (c.‑à‑d., liste de distribution ÉVALUATION) facilitant les échanges et les débats entre les spécialistes du domaine.

        

3. CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE

    

   Conditions contraignantes. Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et la CCMEC. Vous devez accepter de respecter ces conditions d’utilisation pour accéder à la plateforme et l’utiliser. Il se peut que le système vous invite à consulter les présentes conditions d’utilisation et vous demande d’y consentir au moment de créer un compte. Nonobstant ce qui précède, en accédant à la plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez implicitement de respecter les présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées conformément à la section 7 (Modifications des présentes conditions d’utilisation ou de la plateforme).

    

   Déclarations et garanties. En accédant à la plateforme ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous déclarez et garantissez que : i) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; ii) vous avez la capacité de contracter des obligations légales contraignantes; iii) tous les renseignements que vous nous fournissez par l’intermédiaire de la plateforme sont vrais, exacts, à jour et complets.

    

4. SERVICES

    

   Services. Nous fournissons du contenu, des ressources et des services aux utilisatrices et utilisateurs du site Web (collectivement, les « services »). Certains services sont réservés exclusivement aux utilisatrices et utilisateurs qui disposent d’un compte.

    

   Aperçu des services d’information et d’aiguillage du CICDI. Le CICDI est un service qu’offre la CCMEC, au nom des autorités compétentes au Canada. Les services du CICDI sont proposés aux utilisatrices et utilisateurs sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes conditions d’utilisation et conformément au processus suivant :

    

   1. Pour obtenir ou utiliser les services, vous devez demander des services d’information ou d’aiguillage par l’entremise de divers canaux de communication (p. ex., soumission d’une demande de renseignements au moyen du formulaire « Nous contacter » du site Web; envoi d’un courriel à un membre du personnel travaillant pour le CICDI ou la CCMEC; utilisation de l’une ou l’autre des méthodes de communication suivantes : les plateformes de médias sociaux, la trousse d’outils du CICDI, le système téléphonique automatisé au (+1) 416 962-9725 et l’outil de libre‑service en ligne Reliez les points!). Les services d’information ou d’aiguillage nécessitent la soumission de certains renseignements, y compris les suivants : nom, courriel, pays de résidence, renseignements démographiques et renseignements contextuels sur les raisons de votre demande.

       

   2. Les services d’information et d’aiguillage sont gérés par le CICDI. En fonction des renseignements que vous aurez fournis en utilisant certains canaux de communication, le personnel du CICDI ou de la CCMEC vous fournira des renseignements sur :

       

      • la reconnaissance des diplômes d’études et des titres professionnels pour quiconque souhaite travailler ou étudier au Canada ou à l’extérieur du Canada;
      • les systèmes d’éducation et l’assurance de la qualité au Canada pour favoriser la reconnaissance des diplômes et des titres canadiens, en collaboration avec les autorités compétentes;
      • les outils et les ressources pour aider la communauté des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études au Canada à accroître sa capacité et la comparabilité de ses évaluations.

       

       

   3. Vous êtes entièrement responsable des renseignements que vous nous fournissez et il vous incombe de déterminer si les renseignements fournis par le CICDI s’appliquent à votre situation. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant aux services d’information et d’aiguillage, y compris, mais sans s’y limiter, quant à l’exactitude des conseils sur les prochaines étapes, ou quant aux résultats qui découlent de tels conseils, en fonction de votre situation.

       

   4. Après avoir utilisé les services d’information et d’aiguillage du CICDI, vous êtes responsable de votre propre démarche pour faire reconnaître vos diplômes d’études et titres professionnels en vue de travailler et d’étudier au Canada et à l’extérieur du Canada. Le CICDI n’est pas responsable de la reconnaissance des diplômes et des titres délivrés à l’extérieur du Canada. Cette responsabilité incombe à diverses organisations au Canada, y compris les établissements d’enseignement, les organismes de réglementation, certaines associations professionnelles et les employeurs. Certaines de ces organisations ont parfois recours à des services d’évaluation des diplômes d’études qui font partie de l’ACSED. Par conséquent, le CICDI n’accorde aucune équivalence, n’évalue aucun diplôme, n’intervient jamais au nom des particuliers et ne participe à aucune procédure d’appel. En outre, le CICDI n’offre aucun service d’authentification des diplômes délivrés au Canada; il incombe à l’autorité qui a délivré le document de fournir cette information.

    

   Aperçu de la trousse d’outils du CICDI. La trousse d’outils du CICDI est un service offert aux évaluatrices et évaluateurs sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes conditions d’utilisation et conformément au processus suivant:

    

   1. Les évaluatrices et évaluateurs qui souhaitent utiliser la trousse d’outils du CICDI doivent envoyer une demande d’inscription pour créer un compte sur le site Web. Ils doivent répondre à des critères d’admissibilité spécifiques pour accéder à ce service en ligne (« critères d’admissibilité »), comme décrit sur le site Web du CICDI. Pour pouvoir créer un compte, il faut fournir certains renseignements, notamment (mais pas exclusivement) les suivants : nom, courriel, pays de résidence, renseignements démographiques, expertise en évaluation des diplômes d’études et coordonnées de l’organisme. Chaque compte est soumis aux conditions énoncées à la section 5 (Comptes).

       

   2. Les services de la trousse d’outils du CICDI sont gérés par le CICDI. Le CICDI évalue au cas par cas toutes les demandes d’inscription en vue d’accorder l’accès, et il détermine ainsi si les critères d’admissibilité sont respectés.

       

   3. Les évaluatrices et évaluateurs peuvent utiliser la trousse d’outils du CICDI en se connectant à la plateforme sécurisée. L’objectif de la plateforme est de permettre l’accès à des outils et à des ressources pour aider la communauté des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études au Canada à accroître sa capacité et la comparabilité de ses évaluations. Les services sont réservés exclusivement aux utilisatrices et utilisateurs qui disposent d’un compte. Pour utiliser le compte, vous devez fournir certains renseignements, notamment (mais pas exclusivement) les documents d’études et professionnels que vous tentez d’évaluer (p. ex., relevé de notes, diplôme, attestation de qualifications pédagogiques) ou des renseignements contextuels sur les raisons de votre demande dans la liste de distribution ÉVALUATION. Les renseignements fournis par les évaluatrices et évaluateurs seront divulgués à la CCMEC et à d’autres utilisatrices et utilisateurs au moyen de la trousse d’outils du CICDI. Vous consentez par les présentes à ce que ces renseignements nous soient divulgués et à ce que nous les utilisions pour fournir et gérer la trousse d’outils du CICDI conformément au processus décrit dans la présente section 4 (Services) et la section 5 (Comptes).

       

   4. Les évaluatrices et évaluateurs sont entièrement responsables des renseignements qu’ils nous fournissent et il leur incombe de déterminer si les renseignements fournis par le CICDI s’appliquent à leur situation. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant aux renseignements publiés ou échangés dans la trousse d’outils du CICDI, y compris, sans s’y limiter, quant à l’exactitude de ces renseignements ou quant aux résultats qui en découlent.

       

5. COMPTES

    

   Votre compte. Votre compte est soumis aux conditions suivantes :

    

   1. En créant votre compte, vous devrez choisir un nom d’utilisatrice ou d’utilisateur et un mot de passe et fournir certains renseignements, notamment votre nom, votre courriel, votre pays de résidence, vos renseignements démographiques, votre expertise en évaluation des diplômes d’études et les coordonnées de votre organisme.

       

   2. Les évaluatrices et évaluateurs qui utilisent la trousse d’outils du CICDI doivent suivre des lignes directrices d’utilisation spécifiques lorsqu’ils interagissent et échangent des renseignements avec d’autres membres de la communauté.

       

   3. Votre compte est réservé à votre usage professionnel, en tant qu’évaluatrice ou évaluateur. Vous devez assurer la sécurité de votre compte et veiller à ne pas en partager l’accès avec d’autres personnes. Vous devez nous informer immédiatement de toute activité non autorisée sur votre compte.

       

   4. Vous devez nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets concernant votre compte. Si nous estimons ou soupçonnons raisonnablement que vos renseignements ne sont pas véridiques, exacts, à jour ou complets, nous pouvons vous interdire l’accès à la plateforme.

       

   5. Nous nous réservons le droit de désactiver tout compte à tout moment et à notre seule discrétion. La désactivation de l’accès à votre compte peut signifier que vous ne pourrez plus accéder à la plateforme (ou à une partie de celle-ci).

       

   6. Nous sommes habilités à agir sur la base des instructions reçues par l’intermédiaire de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des actions entreprises ou des transactions effectuées sur votre compte ou à partir de celui-ci par toute autre partie utilisant votre compte. Toute utilisation de votre compte et toute activité effectuée par l’intermédiaire de votre compte ou en rapport avec celui-ci relèvent de votre seule responsabilité.

       

   7. Sans limiter tout droit dont nous pourrions disposer par ailleurs, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou raisonnables pour assurer la sécurité de la plateforme et de votre compte, y compris la résiliation de votre compte, la modification de votre mot de passe ou la demande de renseignements supplémentaires pour autoriser des transactions sur votre compte. Vous convenez de vous porter garant de tout acte ou de toute omission de toute utilisatrice ou de tout utilisateur qui accède à la plateforme au moyen de votre compte, y compris ceux qui, s’ils étaient commis par vous, seraient considérés comme une violation des présentes conditions d’utilisation.

       

   8. Les renseignements échangés par les évaluatrices et évaluateurs dans la trousse d’outils du CICDI reflètent les opinions et les pratiques des membres sélectionnés de la communauté pancanadienne des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études. Ils ne visent pas à représenter les opinions et les pratiques de la communauté des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études de façon globale. L’objectif de l’échange de renseignements est de mettre à profit les nombreux outils de référence utilisés par les évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études et les organismes pour aider à déterminer la comparabilité d’un diplôme dans un contexte précis. Comme pour d’autres outils de référence de ce genre, le contenu des échanges de renseignements antérieurs pourrait ne plus être exact et représentatif de l’environnement actuel. Les renseignements fournis ne sont pas cautionnés par le CICDI, la CCMEC, les gouvernements provinciaux/territoriaux et fédéral, les membres participants de la communauté ni par une autre autorité compétente à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Les opinions et les points de vue présentés sont uniquement ceux des auteures et auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de leur organisme, de la CCMEC ou du CICDI. Le CICDI et la CCMEC n’assument aucune responsabilité quant au contenu des renseignements fournis ou quant aux conséquences de toute mesure prise sur la base des renseignements fournis. L’information publiée dans la trousse d’outils du CICDI est confidentielle; elle est destinée uniquement aux membres autorisés, et ils sont les seuls pouvant y accéder. Il est strictement interdit de communiquer l’information contenue dans la trousse d’outils, de façon numérique ou imprimée, à des personnes qui n’ont pas un compte. Les évaluatrices et évaluateurs ne doivent pas diffuser, distribuer ou copier cette information. Si vous n’êtes pas la lectrice ou le lecteur visé, sachez qu’il est strictement interdit de divulguer, de reproduire ou de distribuer cette information, ou de prendre toute mesure qui se fonde sur celle-ci. De plus, il est expressément défendu aux évaluatrices et évaluateurs de faire des déclarations diffamatoires dans les forums de discussion de la trousse d’outils du CICDI.

       

6. PAIEMENTS ET FRAIS

    

    

   Les services du CICDI sont fournis gratuitement aux utilisatrices et utilisateurs, conformément au mandat du CICDI déterminé par les autorités compétentes au Canada.

    

7. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE LA PLATEFORME

    

   Nos droits. Sauf interdiction résultant du droit applicable, nous nous réservons le droit de faire ce qui suit :

    

    

   1. Modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, auquel cas nous : i) vous en aviserons au moyen d’un avis sur la plateforme, d’un courriel ou d’un autre avis conformément au droit applicable; ii) publierons une nouvelle version des présentes conditions d’utilisation sur le site Web; iii) actualiserons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut des présentes conditions d’utilisation. Il se peut que nous sollicitions votre consentement aux conditions d’utilisation actualisées d’une manière spécifiée avant de vous autoriser à continuer d’utiliser la plateforme. À défaut d’accepter une ou plusieurs modifications après avoir reçu un avis en ce sens, vous acceptez de cesser d’utiliser la plateforme. Autrement, votre accès continu à la plateforme ou votre utilisation de celle-ci après toute modification des présentes conditions d’utilisation signifie que vous y consentez.

       

   2. Modifier tout élément de la plateforme à tout moment, sans préavis. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès à la plateforme ou à tout élément de celle-ci ou votre utilisation de ceux-ci : i) à des fins de maintenance programmée; ii) en raison d’un cas de force majeure; iii) si nous estimons que vous avez violé une disposition des présentes conditions d’utilisation; iv) dans un souci de sécurité d’urgence; ou v) si une autorité gouvernementale ou un droit applicable nous l’impose.

       

   3. Modifier ou interrompre la totalité ou une partie de la plateforme à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines de ses fonctionnalités), temporairement ou définitivement, sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de modification de la plateforme, y compris de ses fonctionnalités payantes, ou en cas de suspension ou de résiliation de son accès ou de son utilisation. 

       

   4. Exiger que vous mettiez à jour des logiciels tiers de temps à autre pour utiliser la plateforme.

       

   5. Faire appel à des prestataires de services tiers pour fournir ou mettre à disposition la plateforme ou les services s’y rattachant.

       

8. CONFIDENTIALITÉ

    

   Politique de confidentialité. Nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes conditions d’utilisation et disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité – CICDI. La collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel par la CCMEC ou au moyen de la plateforme sont assujetties à notre politique de confidentialité. Conformément à notre politique de confidentialité, nous nous réservons le droit de vous contacter pour : i) toute question liée au respect des présentes conditions d’utilisation; ii) toute question liée à la plateforme ou à la prestation des services; iii) toute communication que vous consentez à recevoir.

    

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    

   Droits sur la plateforme. Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur la plateforme, y compris le code source du logiciel que nous utilisons pour la mise à disposition de la plateforme, et tous les autres documents que nous fournissons en vertu des présentes, ainsi que toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou œuvre dérivée de ceux-ci, demeurent la propriété exclusive de la CCMEC (ou de nos sociétés affiliées, parties concédantes de licence ou fournisseurs tiers, le cas échéant).

    

   Licence d’utilisation de la plateforme. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour utiliser la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation.

    

   Licence relative aux données d’utilisatrice ou d’utilisateur. Vous nous concédez par les présentes un droit irrévocable, non exclusif, mondial, libre de redevances, transférable, sous-licenciable et intégralement libéré de consulter, de collecter, d’utiliser, de traiter, de stocker et de divulguer vos données d’utilisatrice ou d’utilisateur aux fins suivantes : i) pour vous fournir un accès à la plateforme et aux services liés à votre compte; ii) pour exercer nos droits et exécuter nos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, notamment en veillant à ce que vous vous y conformiez; iii) pour améliorer et perfectionner la plateforme; et iv) pour vous fournir les services et les gérer.

    

   Logiciels appartenant à des tiers. Toute utilisation de logiciels appartenant à des tiers et fournis dans le cadre de la plateforme est régie par les licences de ces tiers et non par les présentes conditions d’utilisation.

    

   Marques de commerce. Les appellations « Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux » et « CICDI » sont en instance d’enregistrement en tant que marques officielles de la CCMEC. Elles sont donc protégées en vertu de la présente section 9 et de la Loi sur les marques de commerce (Canada). Toutes les marques de commerce et marques officielles ainsi que tous les graphiques et logos apparaissant dans la plateforme ou sur celle-ci sont la propriété exclusive de la CCMEC et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit explicite.

    

   Réserve de droits. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation nous sont réservés.

    

10. UTILISATION INTERDITE

     

    Utilisation de la plateforme. Vous consentez à :

     

    1. maintenir la confidentialité des identifiants de votre compte et de tout autre renseignement de connexion à votre compte;

        

    2. surveiller et contrôler toutes les activités effectuées au moyen de votre compte dans le cadre de la plateforme;

        

    3. ne téléverser et diffuser que des données sur lesquelles vous détenez tous les droits requis en vertu du droit applicable et ne le faire qu’en conformité avec le droit applicable;

        

    4. nous informer rapidement si vous apprenez ou si vous soupçonnez raisonnablement qu’une activité illégale ou non autorisée a eu lieu ou qu’il y a eu atteinte à la sécurité de votre compte, y compris la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de votre compte;

        

    5. vous conformer à l’ensemble du droit applicable.

     

    Utilisation interdite. Vous acceptez de ne pas contrevenir aux présentes conditions d’utilisation ou à tout droit applicable lorsque vous utilisez la plateforme ou, dans le cas de documents, de sites Web ou de contenus appartenant à un tiers auxquels vous accédez par l’intermédiaire de la plateforme ou qui sont fournis avec celle-ci, à l’accord de licence ou aux conditions générales du tiers en question. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous déclarez, garantissez et convenez en outre que vous n’allez pas (et ne tenterez pas de) faire directement ou indirectement ce qui suit :

     

    1. Désactiver, surcharger ou altérer les serveurs ou les réseaux connectés à la plateforme, ou interférer de quelque manière que ce soit avec ceux-ci.

        

    2. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme, ou contourner toute mesure que nous pourrions employer pour empêcher ou restreindre l’accès à la plateforme, tenter de contourner les caractéristiques, fonctionnalités ou limitations prévues de la plateforme, ou exploiter la plateforme à des fins commerciales de toute autre manière.

        

    3. Envoyer, téléverser, collecter, transmettre, stocker, utiliser, diffuser, publier ou communiquer de toute autre manière sur la plateforme des données, des informations, des images, des vidéos, du matériel audio ou d’autres matériels ou contenus : i) qui contiennent des virus informatiques, des vers informatiques, des codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données; ii) que vous n’avez pas le droit légal de transmettre, de téléverser, de collecter, de diffuser, de stocker, d’utiliser, d’afficher, de publier ou de communiquer de toute autre manière; iii) qui sont faux ou intentionnellement trompeurs, ou qui usurpent l’identité d’une autre personne; iv) qui sont diffamatoires, calomnieux, intimidants, harcelants, abusifs, menaçants, vulgaires, obscènes ou offensants, ou qui renferment de la pornographie, de la nudité, de la violence graphique ou gratuite, ou de la propagande politique, ou qui encouragent la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou des dommages physiques de quelque nature que ce soit à l’encontre d’un groupe ou d’une entité quelconque; v) qui sont néfastes aux personnes mineures d’une quelconque façon ou qui visent les personnes mineures; vi) qui enfreignent, violent ou détournent de toute autre manière la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris le droit moral, le droit à la vie privée ou le droit de publicité); vii) qui encouragent tout comportement susceptible d’enfreindre toute loi ou d’engager la responsabilité civile ou pénale; viii) qui révèlent ou fournissent des renseignements protégés en vertu d’un règlement, d’un accord ou d’une relation fiduciaire, y compris des renseignements exclusifs ou confidentiels d’autrui; ou ix) qui contiennent des renseignements sur une personne identifiable, autres que ceux qui sont requis dans le cadre des services.

        

    4. Utiliser la plateforme d’une manière qui, à notre avis raisonnable, contribuerait à jeter le discrédit sur la plateforme, la CCMEC ou l’une de nos marques de commerce, à les exposer au mépris ou au ridicule ou à provoquer un scandale, à nuire à notre réputation ou à notre clientèle ou à l’une de nos marques de commerce, ou à nuire à la relation entre la CCMEC et l’une de nos parties concédantes de licence ou d’autres utilisatrices et utilisateurs.

        

    5. Employer des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, désosser, désassembler ou décompiler la plateforme ou toute partie de celle-ci ou tenter de découvrir tout code source de quelque manière que ce soit.

        

    6. Retirer ou obscurcir tout avis ou toute étiquette de propriété sur la plateforme, y compris les avis de marque, de droits d’auteur, de marque de commerce et de brevet ou de brevet en instance.

        

    7. Utiliser la plateforme dans le but de concevoir un produit ou un service similaire ou concurrent.

        

    8. Procéder à des tests de vulnérabilité ou de pénétration de la plateforme, ou à d’autres tests similaires.

        

    9. Promouvoir des produits ou services de tiers auprès d’une utilisatrice ou d’un utilisateur, ou solliciter une utilisatrice ou un utilisateur pour acheter ou vendre des produits ou services de tiers, ou utiliser des informations obtenues à partir de la plateforme pour contacter une utilisatrice ou un utilisateur, faire de la publicité auprès d’elle ou de lui, la ou le solliciter, ou lui vendre des produits ou services sans son consentement exprès et préalable.

        

    10. Publier, commercialiser, promouvoir ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu de la plateforme.

         

    11. Partager avec une autre personne un compte qui vous a été désigné, le lui transférer ou lui y donner accès.

         

    12. Copier ou stocker une partie importante du contenu de la plateforme.

         

    13. Autoriser, habiliter, amener ou encourager un tiers à effectuer l’une des opérations susmentionnées.

         

         

11. CONTENUS, SITES WEB ET SERVICES DE TIERS

     

    Déni de garantie. La plateforme peut inclure des liens ou un accès à des contenus, sites Web ou services de tiers. Pour consulter le CICDI, il vous sera demandé d’accéder à certains contenus, sites Web et services de tiers, et de les utiliser. Vous reconnaissez et convenez être au courant de la nécessité d’utiliser ces contenus, sites Web et services de tiers avant d’accéder aux services ou de les utiliser. Nous ne pouvons garantir la qualité, la durabilité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, la rapidité, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage quelconque des contenus, sites Web, services ou systèmes de tiers. Les contenus, sites Web, services ou systèmes de tiers ne sont pas sous notre contrôle et si, dans le cadre des services, vous accédez à ces contenus, sites Web ou services, ou les utilisez, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez qu’il peut vous être demandé d’accepter les conditions d’utilisation applicables aux contenus, sites Web, services ou systèmes de tiers, et vous convenez d’accepter ces conditions d’utilisation et de vous y conformer.

     

    Déni de responsabilité. Vos interactions avec les tiers que vous contactez dans le cadre de la plateforme ou par son intermédiaire, et toutes les autres conditions, garanties ou représentations associées à ces transactions, sont uniquement entre vous et ces tiers. Vous convenez que, dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit encourus à la suite de telles transactions. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous et chacune ou chacun de vos héritières ou héritiers, exécutrices ou exécuteurs, administratrices ou administrateurs et ayants droit, déchargez à jamais la CCMEC et l’ensemble de ses dirigeantes et dirigeants, actionnaires, administratrices et administrateurs, employées et employés, bénévoles, agentes et agents, assureures et assureurs, filiales, sociétés affiliées, entités associées, successeures et successeurs et ayants droit (ci-après dénommés collectivement les « parties de la CCMEC »), conjointement et solidairement, de l’ensemble des contrats (explicites ou implicites), actions, causes d’action, responsabilités, réclamations, plaintes, demandes de dommages et intérêts, pertes ou blessures, poursuites, dettes, sommes d’argent, indemnités, dépenses, intérêts, coûts, réclamations de quelque nature que ce soit, en droit ou en équité, connus ou inconnus, passés, actuels ou futurs, en raison i) de votre accès aux contenus, sites Web et services de tiers dans le cadre du CICDI ainsi que de l’utilisation que vous en faites; ou ii) de vos interactions avec des tiers dans le cadre du CICDI.

     

12. SÉCURITÉ

     

    Sécurité. Votre accès à la plateforme et votre utilisation des services sont strictement à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que la plateforme est compatible avec votre système informatique ou votre appareil mobile ou que la plateforme, ou tout lien à partir de celle-ci, seront exempts de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie ou de dispositifs de désactivation ou d’autres codes qui manifestent des propriétés contaminantes ou destructrices. Il vous incombe de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique ou appareil mobile, ainsi que d’assumer l’intégralité des coûts liés aux services, réparations ou connexions qui pourraient s’avérer nécessaires pour votre système informatique et/ou appareil mobile du fait de l’utilisation que vous faites de la plateforme.

     

13. EXCLUSION DE GARANTIE

     

    LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES LÉGALES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS. SI DE TELLES LOIS S’APPLIQUENT À VOTRE SITUATION, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTES) PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POUVONS, EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, DÉCLINER TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE OU CONDITION SERONT LE MINIMUM AUTORISÉ PAR LE DROIT APPLICABLE.

     

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE : I) LA PLATEFORME; II) LES SERVICES, Y COMPRIS LE CICDI; ET III) LES SERVICES FOURNIS PAR TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS; QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU COLLATÉRALES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITÉ, DE RAPIDITÉ, D’INTÉGRATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET/OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELEVANT DES PRATIQUES HABITUELLES OU DES USAGES DU COMMERCE, ET/OU QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNICATIONS DE TIERS ET TOUT MATÉRIEL, SITE WEB OU CONTENU DE TIERS AUXQUELS IL EST POSSIBLE D’ACCÉDER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME. TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE RELATIVE À TOUT MATÉRIEL, SITE WEB OU CONTENU DE TIERS RELÈVE STRICTEMENT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET LE TIERS CONCERNÉ.

     

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

     

    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS ET LEURS DIRIGEANTES ET DIRIGEANTS, ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS, ENTREPRENEURES ET ENTREPRENEURS, AGENTES ET AGENTS, PARTIES CONCÉDANTES DE LICENCE, DÉTENTRICES ET DÉTENTEURS DE LICENCES ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, AINSI QUE LEURS SUCCESSEURES ET SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA CCMEC »), NE SERONT TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE PRODUCTION, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, DE BLESSURES PERSONNELLES, D’AMENDES, DE FRAIS, DE PÉNALITÉS OU D’AUTRES RESPONSABILITÉS (COLLECTIVEMENT, LES « PERTES »), DANS CHAQUE CAS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE NOUS ÉTIONS OU NON INFORMÉS DE L’EXISTENCE OU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME, OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, POUR PLUS DE CLARTÉ, TOUTE PERTE RÉSULTANT DE LA CONSULTATION, DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION, DU TRAITEMENT, DU STOCKAGE, DE LA DIVULGATION OU DE LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PAR DES TIERS. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION CONCERNANT UNE QUELCONQUE PARTIE DE LA PLATEFORME EST DE CESSER D’Y ACCÉDER ET DE L’UTILISER.

     

    RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN VERTU DE CELLES-CI, OU VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, OU VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER NE POURRA EXCÉDER 100 $ CAD. POUR PLUS DE CERTITUDE, L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’AURA PAS POUR EFFET D’AUGMENTER CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.

     

    Force majeure. Sans limiter ce qui précède, en aucune circonstance les parties de la CCMEC ne seront tenues responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant directement ou indirectement de faits naturels, de cas fortuits ou de causes échappant à leur contrôle raisonnable, y compris notamment : pannes d’Internet, défaillances d’équipement informatique, défaillances d’équipement de télécommunication, autres pannes d’équipement, pannes d’électricité, grèves, conflits de travail, émeutes, insurrections, troubles civils, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, tempêtes, explosions, pandémies, catastrophes naturelles, guerres, actions gouvernementales, ordonnances de cours ou de tribunaux nationaux ou étrangers, ou inexécution de la part de tiers.

     

15. INDEMNISATION

     

    Indemnisation des parties de la CCMEC. Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties de la CCMEC contre les réclamations, causes d’action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de tout type ou nature, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, attribuables : i) à votre utilisation (ou à l’utilisation par un tiers utilisant votre compte) de la plateforme (sauf dans la mesure interdite par la loi); ii) à votre violation de toute disposition des présentes conditions d’utilisation; iii) à vos actes de négligence ou omissions ou fautes intentionnelles; iv) à votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle); v) à la fourniture de vos données d’utilisatrice ou d’utilisateur pour que nous les utilisions; vi) aux services fournis par tout fournisseur de services tiers; et vii) aux services d’information et d’aiguillage en rapport avec le CICDI.

     

    Défense. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Vous acceptez que les dispositions de cette section demeurent en vigueur au-delà de toute résiliation de votre compte, des conditions d’utilisation ou de votre accès à la plateforme.

     

16. CONFIDENTIALITÉ

     

    Obligations de confidentialité. Chaque partie (la « partie divulgatrice ») peut divulguer des renseignements confidentiels à l’autre partie (la « partie destinataire ») dans le cadre de l’exécution des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec les services. Chaque partie convient de protéger la confidentialité des renseignements confidentiels qui lui sont transmis avec au moins le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres renseignements confidentiels d’importance similaire, et en aucun cas avec un degré de protection insuffisant. Aucune des parties n’utilisera les renseignements confidentiels de l’autre partie, sauf pour exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation ou dans le cadre de la prestation ou de la réception des services.

     

    Exceptions. Les obligations de confidentialité susmentionnées ne s’appliquent pas aux renseignements qui :

     

    1. étaient en possession de la partie destinataire avant leur réception ou leur acquisition auprès de la partie divulgatrice;
    2. font ou feront partie, au moment de leur réception ou de leur acquisition par la partie destinataire, du domaine public sans acte ou omission de la part de la partie destinataire;
    3. sont révélés à la partie destinataire par un tiers sans qu’un engagement de confidentialité ait été pris à l’égard de la partie divulgatrice.

     

    Divulgation obligatoire. Si, en vertu du droit applicable, la partie destinataire est tenue de divulguer des renseignements confidentiels, elle doit en informer par écrit la partie divulgatrice afin de permettre à cette dernière de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié, ou de renoncer à se conformer aux dispositions de la présente section 16. Si une telle ordonnance de protection ou un autre recours n’est pas obtenu ou si la partie destinataire ne renonce pas à se conformer aux dispositions de la présente section, elle ne fournira que la partie des renseignements confidentiels qui, de l’avis raisonnable de son conseiller juridique, est légalement requise.

     

    Recours. La partie destinataire reconnaît et convient que les renseignements confidentiels sont précieux et sensibles et que toute violation des dispositions de la présente section 16 entraînerait des dommages immédiats, importants et irréparables pour la partie divulgatrice. La partie destinataire convient qu’en cas de violation ou de manquement aux dispositions de la présente section 16, la partie divulgatrice peut, en plus de tout autre droit, tout autre recours ou toute autre réparation possible en droit ou en équité, obtenir immédiatement une injonction obligeant la partie destinataire à respecter les présentes conditions d’utilisation et à cesser toute activité qui cause ou pourrait causer un préjudice à la partie divulgatrice.

     

17. DURÉE ET RÉSILIATION

     

    Durée. Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur le jour où vous utilisez la plateforme pour la première fois et perdurent tant que vous utilisez la plateforme ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

     

    Résiliation de la part de la CCMEC. À tout moment, nous pouvons : i) suspendre ou résilier vos droits d’accès ou d’utilisation de la plateforme; ou ii) résilier les présentes conditions d’utilisation, à notre seule discrétion, pour quelque motif que ce soit, y compris si nous estimons que vous avez utilisé la plateforme en violation des présentes conditions d’utilisation, ou que vous avez exercé une activité non autorisée ou illégale.

     

    Résiliation de votre part. Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation en en faisant la demande au moyen de notre formulaire de contact disponible dans la rubrique Communiquez avec nous – Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux, en demandant la suppression de votre compte et en cessant d’utiliser la plateforme. Il est entendu que si vous continuez à utiliser une partie de la plateforme après que vous avez prétendument résilié les présentes conditions d’utilisation de la manière susmentionnée, les présentes conditions d’utilisation continueront à s’appliquer dans la mesure d’une telle utilisation. En cas de résiliation, vous ne pouvez plus accéder à la plateforme ni l’utiliser.

     

    Survie. Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation qui, expressément ou par nature, survit à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation, ou qui prévoit une exécution ou un respect postérieur à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation pour quelque motif que ce soit : 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.

     

18. LICENCE

     

    Rétroaction. Vous acceptez que toutes les suggestions ou idées que vous nous fournissez (collectivement désignées « rétroaction ») ne soient pas considérées comme confidentielles et que rien dans les présentes conditions d’utilisation ne limite notre droit d’utiliser, de mettre à profit, de divulguer, de publier ou d’exploiter d’une autre manière toute rétroaction, sans qu’aucune contrepartie ne vous soit versée. Vous nous accordez une licence mondiale, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, traduire, distribuer, exécuter, afficher, importer, vendre, proposer à la vente, produire, faire produire et exploiter de toute autre manière le contenu issu de toute rétroaction que vous fournissez sous quelconque forme, média ou technologie que ce soit, actuellement connus ou développés ultérieurement, et autorisez d’autres entités à faire de même. Cela est valable indépendamment du fait que vous fournissiez la rétroaction sur la plateforme ou par le biais de toute autre méthode de communication avec nous, sous réserve d’avoir conclu avec vous un accord distinct qui en dispose autrement. Vous ne pourrez faire valoir aucune réclamation, y compris des réclamations fondées sur l’atteinte à la vie privée, la diffamation ou le droit de publicité, découlant de l’utilisation, de l’altération, du brouillage, de la distorsion ou de l’utilisation sous forme composite de tout contenu de rétroaction. Sauf interdiction résultant du droit applicable, vous acceptez par les présentes de renoncer à tout droit moral et à tout droit d’auteur (y compris toute attribution et intégrité) dont vous pourriez disposer sur tout contenu de rétroaction, même s’il est altéré ou modifié d’une manière qui ne vous convient pas.

     

     

19. LITIGES

     

    Litiges. Sauf interdiction résultant du droit applicable, toute controverse, toute réclamation ou tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, ou s’y rapportant, y compris leur validité, leur existence, leur violation, leur résiliation, leur élaboration ou leur application, ou les droits, devoirs ou obligations de toute partie, ou les droits, devoirs ou obligations de toute partie découlant des présentes conditions d’utilisation ou associés à celles-ci (un « litige »), sera traité conformément aux dispositions suivantes :

     

    1. Les parties négocieront de bonne foi, en déployant des efforts commerciaux raisonnables pour résoudre le litige.

        

    2. Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de 30 jours à compter du moment où la résolution informelle du litige est poursuivie conformément à l’alinéa a) ci-dessus, l’une ou l’autre des parties peut entamer une action ou une procédure judiciaire devant un tribunal compétent de la province de l’Ontario. Nonobstant ce qui précède, la CCMEC peut prendre des mesures pour faire respecter vos obligations en vertu de la section 9 (Propriété intellectuelle), de la section 10 (Utilisation interdite) ou de la section 16 (Confidentialité) dans toute province ou tout territoire où une violation est présumée avoir eu lieu.

        

20. GÉNÉRALITÉS

Compétence législative. Les présentes conditions d’utilisation seront régies par les règlements de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent (sans donner effet à aucun principe de conflit de lois). Ces lois s’appliquent à votre accès à la plateforme ou à son utilisation, nonobstant votre emplacement physique. Vous devez utiliser la plateforme uniquement dans les provinces et les territoires où celle-ci peut être légalement utilisée. Sauf restrictions imposées par le droit applicable, et sous réserve de la section 18 (Licence), vous consentez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour tous les litiges découlant de l’utilisation de la plateforme ou s’y rapportant. Ce choix de compétence ne nous empêche pas de demander une injonction en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou d’obligations de confidentialité dans toute province ou tout territoire approprié.

Intégralité de l’accord. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la CCMEC concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et la CCMEC en ce qui concerne la plateforme.

Renonciation. Le défaut de la part de la CCMEC d’insister sur le strict respect de toute disposition des présentes ou d’assurer ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions d’utilisation doit être formulée par écrit et une renonciation à une disposition dans un cas donné n’empêchera pas l’application de cette disposition à d’autres cas.

Divisibilité. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes conditions d’utilisation ou tout droit en vertu des présentes conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement. Toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de la présente section 20 sera nulle et non avenue. Les modalités des présentes conditions d’utilisation seront contraignantes pour les cessionnaires autorisés. Les présentes conditions d’utilisation s’appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeures et successeurs autorisés et de leurs cessionnaires autorisés, et les lieront.

Références. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, a) les termes « inclure », « comprend » et « y compris » signifient comprendre sans limiter la portée générale de ce qui précède; b) le terme « ou » n’est pas exclusif; c) les termes « aux présentes », « du présent », « par les présentes » et « en vertu des présentes » se réfèrent aux présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble; d) le singulier s’entend aussi du pluriel et vice-versa. Les présentes conditions d’utilisation doivent être interprétées sans tenir compte de toute présomption ou règle d’interprétation à l’encontre de la partie qui rédige ou fait rédiger un instrument.