Les définitions des termes n'étant pas globalement acceptées, cette section vise à clarifier les termes utilisés dans le contexte de la réglementation de l'assurance de la qualité au Canada, car des interprétations et des utilisations divergentes peuvent exister.
Reddition de comptes
La reddition de comptes est le système de réglementation en vertu duquel le gouvernement impose aux établissements des obligations auxquelles ils doivent se conformer. Elle peut être axée sur le rendement des établissements, mais elle désigne souvent l'obligation de fournir des rapports, des explications, des justifications et des réponses à des questions, afin de savoir de quelle manière et dans quel but les ressources ont été utilisées.
La plupart des provinces et des territoires ont de solides systèmes de reddition de comptes qui peuvent influer sur les activités des établissements postsecondaires, principalement du fait qu'ils sont les principales sources de financement de l'éducation postsecondaire (que ce soit directement ou par l'entremise de subventions indirectes) et qu'ils doivent rendre des comptes au public pour démontrer le rendement de chaque dollar investi et pour établir des mesures objectives du rendement scolaire (p. ex., indicateurs clés du rendement, comme les taux d'obtention du diplôme).
La reddition de comptes est un système de réglementation axé sur les extrants des établissements, plutôt que sur la qualité de l'enseignement.
Assurance de la qualité
L'assurance de la qualité fait référence à un modèle de réglementation qui vise à favoriser l'amélioration des établissements et des programmes par l'entremise d'une surveillance externe. L'objectif est, d'une part, de veiller à ce que les établissements et les programmes permettent aux étudiantes et étudiants de bénéficier de la formation convenue et, d'autre part, de fournir des renseignements sur le niveau de rigueur des programmes d'études. L'assurance de la qualité consiste à évaluer les établissements et les programmes, et non le rendement des étudiantes et étudiants.L'assurance de la qualité est le terme couramment utilisé pour désigner de façon générale les mécanismes et les processus par lesquels l'enseignement postsecondaire est évalué. Il existe deux principaux modèles :
- Les évaluations de la qualité reposent sur des approches qualitatives et quantitatives pour examiner les normes ou les attentes et visent généralement à déterminer et à évaluer les effets de l'enseignement et de l'apprentissage au niveau des programmes. Elles comprennent généralement des évaluations par les pairs.
- Les vérifications de la qualité sont des évaluations par les pairs des politiques et des procédures.
Tant les évaluations que les vérifications sont utilisées dans les systèmes d'assurance de la qualité au Canada, et les différents organismes font appel à l'un des modèles ou aux deux.
Agrément
Au Canada, l'agrément désigne exclusivement l'évaluation des programmes de formation professionnelle par des organismes professionnels, comme dans le domaine des sciences infirmières ou de l'ingénierie. Les organismes d'agrément effectuent des évaluations externes de la qualité, un peu à la manière des organismes d'assurance de la qualité, mais certaines associations d'agrément professionnel se concentrent sur le rendement des étudiantes et étudiants. Bon nombre d'organismes d'agrément ont des affiliations internationales.
Bien que ces organismes jouent un rôle important dans le maintien des normes professionnelles, les programmes doivent tout de même répondre aux normes provinciales ou territoriales et être soumis à des processus provinciaux ou territoriaux d'assurance de la qualité.
Processus d'évaluation externe de l'assurance de la qualité
L'évaluation externe de l'assurance de la qualité désigne de façon générale la surveillance externe de la qualité des établissements ou des programmes, normalement par l'entremise d'un organisme, d'un conseil ou d'un bureau où il y a un cadre de qualité (à savoir les normes, les valeurs de référence ou les lignes directrices) auquel les établissements et les programmes doivent se conformer. Une évaluation externe de l'assurance de la qualité nécessite généralement une autoévaluation du respect et de l'atteinte des normes (p. ex., contenu du programme, capacité de prestation du programme, conformité aux cadres de qualifications), qui doit être effectuée par les responsables de l'établissement ou du programme, suivie d'une évaluation sommaire et d'une visite sur place effectuées par un panel de spécialistes externes qui fournissent un rapport d'évaluation et des mesures de suivi. Les conclusions de ces évaluations externes sont communiquées à un organisme/conseil/bureau d'assurance de la qualité, à un organisme gouvernemental ou à une organisation professionnelle.
Processus d'évaluation interne de l'assurance de la qualité
Il existe des processus d'évaluation interne dans tous les collèges et toutes les universités au Canada, et tous les organismes externes d'assurance de la qualité s'attendent à ce que ces processus soient en place. Dans le cas des collèges et des établissements qui doivent rendre des comptes directement au gouvernement, les processus d'évaluation interne pourraient être une exigence pour être admissible à un financement public direct (p. ex., les subventions) ou indirect (p. ex., le revenu découlant des prêts d'études consentis par le gouvernement). En règle générale, on s'attend à ce que les processus internes d'assurance de la qualité comprennent un processus d'évaluation cyclique, de façon à ce que les programmes soient évalués tous les cinq à sept ans, ainsi qu'une preuve attestant que les programmes sont alignés sur les cadres de qualifications. Il peut aussi être attendu des collèges et des instituts publics qu'ils disposent de comités consultatifs sur les programmes, composés de représentantes et représentants de l'industrie visée pour assurer la pertinence par rapport à la profession en question.
Évaluations en vue de l'agrément
Les évaluations en vue de l'agrément des programmes sont effectuées par des organismes et des associations de réglementation professionnelle au Canada. Une évaluation externe de l'assurance de la qualité nécessite généralement une autoévaluation de l'atteinte des normes (p. ex., principal contenu du programme, prestation), qui est effectuée par les responsables de l'établissement ou du programme, suivie d'une évaluation sommaire et d'une visite sur place effectuées par un panel de spécialistes externes qui fournissent un rapport d'évaluation et des mesures de suivi. Les résultats de l'évaluation pourraient conférer le statut de programme professionnel « en règle » ou « reconnu » et confirmer l'alignement sur les critères d'accès à la profession en ce qui concerne la formation. Ainsi, une étudiante ou un étudiant pourrait se voir attribuer un titre professionnel ou l'agrément au moment de recevoir son diplôme.
Les organismes d'agrément au Canada suivent souvent les mêmes normes d'agrément que leurs homologues internationaux, qui s'efforcent aussi de faciliter la reconnaissance des diplômes d'études délivrés dans le cadre de programmes professionnels et, ainsi, la mobilité internationale des professionnelles et professionnels agréés dans ces professions.
Évaluations de la conformité
Les collèges privés d'enseignement professionnel inscrits ou titulaires d'un permis auprès d'un gouvernement provincial doivent effectuer une évaluation de la conformité, plutôt qu'une évaluation de la qualité. Ces évaluations n'examinent pas les programmes d'études ni les activités programmatiques pour vérifier la qualité de l'enseignement; elles examinent plutôt les questions relatives à la stabilité financière, à la protection des étudiantes et étudiants, ainsi qu'à la santé et à la sécurité.
Révision exhaustive des informations: mars 2022