- GÉNÉRALITÉS
Bienvenue sur le site https://www.cicdi.ca/ (« site Web »), hébergé par La Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (collectivement, « CCMEC », « nous », « notre » ou « nos »), un organisme intergouvernemental dûment constitué en vertu des lois de l’Ontario. La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels des visiteuses et visiteurs, des clientes et clients, des membres, des évaluatrices et évaluateurs ainsi que des autres utilisatrices et utilisateurs du site Web (collectivement, les « utilisatrices et utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos »). La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par la CCMEC sont conformes aux lois canadiennes applicables sur la protection des renseignements personnels, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), et au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’Union européenne, le cas échéant. Veuillez lire attentivement cette politique de confidentialité avant d’utiliser le site Web.
- CONSENTEMENT
En utilisant le site Web ou les services (définis à la section 3), vous acceptez la présente politique de confidentialité et y donnez votre consentement. Si vous ne l’acceptez pas, vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser le site Web ou les services. Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels en suivant les directives données plus loin dans la section 13 (« Vos droits »). Le retrait de votre consentement pourrait nuire à notre capacité d’offrir les services.
- SERVICES
Nous fournissons du contenu, des ressources et des services aux utilisatrices et utilisateurs du site Web (collectivement, les « services »). Ces services englobent (sans s’y limiter) le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (« CICDI »). Le CICDI est le centre national d’information pour le Canada et remplit les obligations du pays aux termes des conventions de l’UNESCO qui visent à faciliter la mobilité des talents. Les services du CICDI sont offerts par l’entremise de la CCMEC. Le CICDI remplit les fonctions suivantes :
- Il offre des services d’information et d’aiguillage (« services d’information et d’aiguillage ») aux particuliers et aux organisations (« utilisatrices et utilisateurs ») dans le but de promouvoir la reconnaissance des diplômes d’études et des titres professionnels pour quiconque souhaite travailler ou étudier au Canada. Ces services sont accessibles principalement par l’entremise du portail Individu du CICDI. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent aussi accéder aux services d’information et d’aiguillage en envoyant une demande par l’entremise de divers canaux de communication (p. ex., soumission d’une demande de renseignements au moyen du formulaire « Nous contacter » du site Web; envoi d’un courriel à un membre du personnel travaillant pour le CICDI ou la CCMEC; utilisation de l’une ou l’autre des méthodes de communication suivantes : les plateformes de médias sociaux, la trousse d’outils du CICDI, le système téléphonique automatisé au (+1) 416 962-9725 et l’outil de libre‑service en ligne Reliez les points!).
- Il fournit, de concert avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation au Canada (« autorités compétentes »), de l’information sur les systèmes d’éducation et l’assurance de la qualité au Canada pour favoriser la reconnaissance des diplômes et des titres canadiens. Cette information se trouve principalement dans le portail Éducation du CICDI, où les utilisatrices et utilisateurs trouveront aussi les répertoires des établissements d’enseignement.
- Il contribue au dialogue sur les politiques de gestion de l’évaluation des diplômes d’études au Canada et à l’analyse de celles-ci, notamment en faisant mieux connaître les répercussions des changements apportés aux politiques dans des domaines connexes, tels que l’immigration et le marché du travail, et en soulignant la nécessité de faciliter la mobilité grâce à la réduction des obstacles auxquels sont confrontés les étudiantes et étudiants et les travailleuses et travailleurs qui entrent au Canada, qui se déplacent à l’intérieur du pays ou qui en sortent.
- Il élabore des outils et des ressources pour aider la communauté des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d’études (« évaluatrices et évaluateurs ») au Canada à accroître sa capacité et la comparabilité de ses évaluations. Ces outils et ressources se trouvent principalement dans le Portail des évaluatrices et évaluateurs du CICDI. Ils comprennent la trousse d’outils du CICDI, un service en ligne qui permet aux utilisatrices et utilisateurs d’ajouter ou de mettre à jour de l’information de base au sujet de leur organisme, y compris des renseignements sur une personne‑contact désignée. Pour les évaluatrices et évaluateurs inscrits, le portail offre également divers outils pour appuyer le processus d’évaluation et de reconnaissance (p. ex., Répertoire des résultats de l’évaluation de la comparabilité, guide de terminologie de l’évaluation des diplômes d’études au Canada, liste des membres de la communauté, webinaires) ainsi qu’une plateforme de discussion (c.‑à‑d., liste de distribution ÉVALUATION) facilitant les échanges et les débats entre les spécialistes du domaine. Les évaluatrices et évaluateurs qui souhaitent utiliser la trousse d’outils du CICDI doivent envoyer une demande d’inscription pour créer un compte sur le site Web (« compte »). Les évaluatrices et évaluateurs doivent répondre à des critères d’admissibilité spécifiques pour accéder à ce service en ligne (« critères d’admissibilité »), comme décrit sur le site Web du CICDI. Le CICDI évalue au cas par cas toutes les demandes d’inscription en vue d’accorder l’accès, et il détermine ainsi si les critères d’admissibilité sont respectés. En outre, les évaluatrices et évaluateurs qui utilisent la trousse d’outils du CICDI doivent suivre des lignes directrices d’utilisation spécifiques lorsqu’ils interagissent avec d’autres membres de la communauté et échangent des renseignements avec eux.
Le CICDI n’est pas responsable de la reconnaissance des diplômes et des titres délivrés à l’extérieur du Canada. Cette responsabilité incombe à diverses organisations au Canada, y compris les établissements d’enseignement, les organismes de réglementation, certaines associations professionnelles et les employeurs. Certaines de ces organisations ont parfois recours à des services d’évaluation des diplômes d’études qui font partie de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes (ACSED). Par conséquent, le CICDI n’accorde aucune équivalence, n’évalue aucun diplôme, n’intervient jamais au nom des particuliers et ne participe à aucune procédure d’appel. En outre, le CICDI n’offre aucun service d’authentification des diplômes délivrés au Canada, car il incombe à l’autorité qui a délivré le document de fournir cette information.
- FINS DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
Nous collectons vos renseignements personnels aux fins suivantes.
Offrir et administrer les services. La mise en œuvre et l’administration du CICDI exigent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
La collecte sert à recueillir 1) vos renseignements personnels pour vous identifier en tant qu’utilisatrice ou utilisateur de nos services et 2) des renseignements contextuels permettant de comprendre pourquoi vous avez demandé des services d’information et d’aiguillage, afin de répondre à vos questions en lien avec les services.
Nous utilisons vos renseignements personnels pour répondre à vos questions en lien avec les services et fournir efficacement des services d’information et d’aiguillage.
Nous divulguons vos renseignements personnels pour tirer parti de l’expertise et des services de certains tiers.
- Si votre demande concerne les systèmes d’éducation des provinces et des territoires au Canada et/ou les systèmes dans d’autres pays, la divulgation sert à repérer les renseignements et à les confirmer auprès des autorités compétentes responsables de l’éducation, et à répondre à toute préoccupation en vue de régler la question. La demande peut notamment porter sur : le statut d’un établissement d’enseignement ou d’un programme d’études; un document d’études délivré par un établissement d’enseignement; les mécanismes d’assurance de la qualité; les cadres législatifs applicables; et les renseignements historiques pertinents concernant un système d’éducation donné.
- Si votre demande concerne les services fournis par les membres de l’ACSED ou d’autres organismes d’évaluation au Canada, la divulgation se rapporte à votre processus d’évaluation et à la transmission de vos renseignements aux parties concernées pour répondre à toute préoccupation en vue de régler la question. La demande peut notamment porter sur : les délais de traitement de votre demande de services d’évaluation; une plainte concernant la qualité des services fournis; un désaccord sur le résultat de votre évaluation; ou votre souhait d’interjeter appel de la décision d’évaluation.
- Si votre demande est traitée par l’entremise de la trousse d’outils du CICDI, la divulgation à d’autres évaluatrices et évaluateurs sert à recueillir des renseignements afin de vous aider dans votre ou vos procédures d’évaluation en cours ou à venir. La demande peut notamment porter sur : le statut d’un établissement d’enseignement ou d’un programme d’études; un document d’études délivré par un établissement d’enseignement; les mécanismes d’assurance de la qualité; les cadres législatifs applicables; et les renseignements historiques pertinents concernant un système d’éducation donné.
Améliorer les services et le site Web. Certains renseignements agrégés non sensibles et non identificatoires peuvent être collectés et utilisés pour l’amélioration des services et du site Web. Vos renseignements personnels sensibles ne seront jamais utilisés à cette fin.
Rendre le contenu et les ressources accessibles aux utilisatrices et utilisateurs du site Web. Certains renseignements agrégés non sensibles et non identificatoires peuvent être collectés et utilisés pour la création de contenu et de ressources. Encore une fois, vos renseignements personnels sensibles ne seront jamais utilisés à cette fin.
La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels seront conformes à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables.
- TYPES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTÉS
Renseignements que vous nous fournissez. Nous collectons les renseignements personnels que vous fournissez quand : vous demandez ou utilisez les services, vous créez un compte auprès de nous, vous remplissez nos formulaires en ligne ou vous demandez des services d’information ou d’aiguillage par l’entremise de divers canaux de communication (p. ex., soumission d’une demande de renseignements au moyen du formulaire « Nous contacter » du site Web; envoi d’un courriel à un membre du personnel travaillant pour le CICDI ou la CCMEC; utilisation de l’une ou l’autre des méthodes de communication suivantes : les plateformes de médias sociaux, la trousse d’outils du CICDI, le système téléphonique automatisé au (+1) 416 962-9725 et l’outil de libre‑service en ligne Reliez les points!).
Renseignements exigés pour les services. Nous collectons vos renseignements personnels lorsque vous :
- demandez des services d’information ou d’aiguillage par l’entremise de nos divers canaux de communication, y compris les renseignements suivants : nom, courriel, pays de résidence, renseignements démographiques et renseignements contextuels sur les raisons de votre demande;
- créez un compte et utilisez les services de la trousse d’outils, y compris les renseignements suivants : nom, courriel, pays de résidence, renseignements démographiques, expertise en évaluation des diplômes d’études, documents d’études ou professionnels que vous tentez d’évaluer (p. ex., relevé de notes, diplôme, attestation de qualifications pédagogiques), renseignements contextuels sur les raisons de votre demande dans la liste de distribution ÉVALUATION et coordonnées de votre organisme.
Renseignements sur l’utilisation du site Web. Nous collectons automatiquement certains types de renseignements chaque fois que vous visitez le site Web, y compris les renseignements suivants : données de Google Analytics, pages visitées, temps passé sur chaque page, pays d’origine, données sur le parcours de navigation, adresse IP, fournisseur de services Internet, navigateur, date et heure de votre visite, documents téléchargés, recherches effectuées et URL de la page à partir de laquelle vous êtes venu(e).
Communications par courriel. Quand vous ouvrez un courriel de notre part, nous pouvons en être avisés. Nous pouvons faire le suivi des courriels que nous vous envoyons. En outre, nous consignons les types de courriels que vous avez choisi de recevoir ou de ne pas recevoir.
- MOYENS PRIS POUR LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Renseignements que vous nous fournissez. Nous collectons ce type de renseignements personnels directement auprès de vous. Bien que vous nous communiquiez volontairement tous ces renseignements, nous pouvons demander certains renseignements personnels pour fournir les services. Nous demandons notamment certains renseignements personnels pour offrir et administrer le CICDI.
Renseignements fournis à des tiers ou par ceux‑ci. Pour les services, vous devrez fournir certains renseignements personnels à des tiers, y compris les renseignements liés à votre demande.
Utilisation du site Web. Nous faisons le suivi des habitudes d’utilisation du site Web grâce à la collecte de certains renseignements non identificatoires. À chacune de vos visites du site Web, notre serveur peut consigner les renseignements énumérés ci‑dessus sur son utilisation. Nous utilisons ces renseignements non personnels pour optimiser votre expérience sur le site Web et améliorer ce dernier.
Témoins. Nous utilisons des « témoins » (une chaîne d’informations qu’un site Web transmet à l’ordinateur d’un internaute et que le navigateur de ce dernier fournit au site Web à chaque visite ultérieure) ou une technologie similaire pour accroître la fonctionnalité du site Web et analyser avec plus d’exactitude l’utilisation faite de celui-ci. Les témoins rendent possible une expérience personnalisée à chacune de vos visites d’un site Web. Le CICDI utilise des témoins à des fins d’analyse seulement. Les témoins peuvent aussi être utilisés par des tiers pour vous présenter des produits ou des publicités sur d’autres sites Web en fonction de vos centres d’intérêts.
Concernant l’analyse de l’utilisation du site Web, nous utilisons Google Analytics. De plus, notre site Web inclut un module d’extension Google Maps pour localiser les établissements d’enseignement et autres entités liées à l’éducation listées dans les répertoires du CICDI.
Adresse IP et données sur le parcours de navigation. Nous pouvons collecter votre adresse IP et les données sur le parcours de navigation à des fins d’administration du système interne. L’adresse IP est un chiffre automatiquement assigné à votre ordinateur chaque fois que vous accédez à Internet. Les données sur le parcours de navigation peuvent contenir, entre autres renseignements, la page affichée, l’heure, la source de la demande, le type de navigateur à l’origine de la demande et la page précédemment consultée.
-
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Services. Nous utilisons vos renseignements personnels principalement pour fournir, administrer et améliorer les services. Les renseignements personnels que vous nous fournissez volontairement sont utilisés exclusivement en lien avec les services.
Fins secondaires. Les renseignements personnels que nous collectons automatiquement peuvent être utilisés à certaines fins secondaires, y compris pour offrir, administrer et améliorer le site Web et rendre le contenu et les ressources accessibles aux utilisatrices et utilisateurs du site Web.
Communications avec vous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous. Dans tous les cas, vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été collectés.
Fins exigées par la loi. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti et à d’autres fins éventuellement permises ou exigées par les lois applicables.
- DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des tiers dans les circonstances ci‑dessous. Nous utilisons des clauses contractuelles et d’autres moyens pour veiller à ce que vos renseignements personnels demeurent protégés.
Prestation des services. Pour pouvoir fournir adéquatement les services, nous devrons communiquer certains renseignements personnels pour tirer parti de l’expertise et des services de certains tiers (comme défini à la section 4).
Agentes et agents. Nous avons recours à d’autres entreprises et entrepreneures et entrepreneurs pour l’exécution en notre nom de certaines fonctions, y compris l’analyse du site Web et l’analyse des données. Ces entités ont accès uniquement aux renseignements personnels dont elles ont besoin pour exécuter leurs diverses fonctions, dans les limites établies par la présente politique de confidentialité et par les lois applicables.
Processus judiciaire. Vos renseignements personnels peuvent être divulgués conformément aux lois applicables, à l’ordonnance d’un tribunal ou à un processus judiciaire, sans que vous n’en soyez avisé(e).
Si nous voulons divulguer vos renseignements personnels à un tiers à une autre fin, nous vous indiquerons de qui il s’agit et vous aviserons de la fin de cette divulgation afin d’obtenir votre consentement.
- EMPLACEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vos renseignements personnels peuvent être conservés et traités au Canada et dans n’importe quel pays où nous avons recours à des fournisseurs de services tiers. Vos renseignements personnels peuvent donc être transférés à l’extérieur de votre instance et dans une autre instance, dont les règles de protection des données pourraient être différentes. Quand vos renseignements personnels sont à l’extérieur de votre instance, ils sont soumis aux lois du pays où ils se trouvent et peuvent être divulgués aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation de cet autre pays, conformément aux lois de cette instance. À titre d’exemple, certains fournisseurs de services peuvent conserver leurs renseignements aux États‑Unis d’Amérique, et ainsi vos renseignements personnels peuvent être accessibles aux gouvernements ou organismes américains aux termes d’une ordonnance légale, indépendamment des mesures de sécurité que nous avons mises en place pour protéger vos renseignements personnels.
Cependant, nos pratiques en lien avec vos renseignements personnels continueront en tout temps d’être régies par la présente politique de confidentialité et les lois applicables. Avant de communiquer vos renseignements personnels à l’extérieur de votre instance, nous mettrons en place les mesures de sécurité requises pour assurer un niveau adéquat de protection de vos renseignements personnels.
Pour obtenir par écrit des renseignements sur nos politiques et nos pratiques en lien avec des fournisseurs de services de l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée. Voyez la section 15 (« Coordonnées de la personne‑contact »).
- PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET VIOLATION DES MESURES DE SÉCURITÉ
Mesures de sécurité. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates contre la perte ou le traitement illicite de vos renseignements personnels. Nous avons recours à des pratiques de sécurité standards, courantes au sein de l’industrie et commercialement raisonnables pour protéger vos renseignements. Nous avons de plus pris des mesures pour veiller à ce que l’accès à vos renseignements personnels soit réservé au seul personnel qui « a besoin de savoir » ou dont les tâches nécessitent raisonnablement ces renseignements.
Avis de non‑responsabilité. Cependant, malgré la grande efficacité de nos pratiques, aucun système de sécurité n’est impénétrable. Nous ne pouvons ni garantir la sécurité de notre base de données ni garantir que vos renseignements ne seront pas interceptés sur Internet lors de leur transmission. Chaque fois que vous nous transmettez des renseignements, vous le faites à vos risques et périls.
Violation de la sécurité. En cas de violation de la sécurité de vos renseignements personnels, s’il y a un risque de préjudice grave à votre endroit ou à celui d’une autre personne, nous déclarerons promptement cette violation a) à vous‑même et b) au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la LPRPDE.
- CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En lien avec les services, nous conservons vos renseignements personnels pendant un minimum d’un an à partir du début de la demande de services d’information et d’aiguillage et aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, dans la mesure permise ou exigée par la loi. En outre, nous conservons vos renseignements personnels pendant un délai raisonnable après la prestation des services.
Si vous ne nous demandez pas de continuer à conserver vos renseignements personnels, nous les détruirons, les effacerons ou les anonymiserons lorsqu’ils ne seront plus requis pour : a) l’exécution d’une obligation juridique; b) l’exercice de nos droits légaux et de recours judiciaires; c) le traitement de votre demande de services d’information et d’aiguillage; d) l’exercice de vos droits à la mobilité; ou e) toute autre fin prévue dans la présente politique de confidentialité.
Nous pouvons conserver indéfiniment des renseignements agrégés et non identificatoires à des fins d’évaluation, de rapport et d’analyse statistique en lien avec les services.
- COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Vous pouvez choisir de recevoir des communications commerciales de notre part, auquel cas nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des mises à jour générales à notre sujet ou sur nos services. La trousse d’outils du CICDI génère aussi des avis automatiques, lorsque d’autres utilisatrices et utilisateurs ont recours aux services. Vous pouvez choisir en tout temps de cesser de recevoir ces mises à jour et avis automatiques en suivant les directives fournies à cet effet dans le courriel, notamment en cliquant sur le lien « Se désabonner » au bas de n’importe lequel de nos courriels.
- VOS DROITS
Droit d’accès. Sur demande, vous serez informé(e) de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels en notre possession et vous aurez accès à ceux‑ci. Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander de vous transmettre directement vos renseignements personnels, à vous‑même ou encore à une autre organisation, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et nous obtempérerons à votre demande, dans la mesure du possible.
Droit de rectification. Vous pouvez contester l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels et demander qu’ils soient modifiés en conséquence.
Retrait du consentement et effacement. Vous pouvez également retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels. Dans certaines circonstances, et dans la mesure où les lois applicables le permettent, vous pouvez demander l’effacement de vos renseignements personnels. Le cas échéant, nous pouvons ne plus être en mesure de fournir les services. Si nous ne sommes plus en mesure de vous offrir les services, nous vous aviserons que les services ont pris fin.
Enfin, vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente chargée de la protection des données.
Toute demande ou directive en lien avec vos renseignements personnels doit être communiquée à notre responsable de la protection de la vie privée, conformément à la section 15 (« Coordonnées de la personne‑contact »).
- DIVERS
Liens externes. La présente politique de confidentialité ne s’applique qu’au site Web et non aux sites Web d’annonceurs, de commanditaires ou à d’autres tiers dont les liens apparaîtraient sur le site Web. Nous n’avons pas vérifié tous ces sites Web et ne sommes pas responsables de leur contenu. Ces autres sites Web ont éventuellement leur propre politique de confidentialité accessible au public. Si vous visitez un site Web dont le lien apparaît sur notre site Web, il est conseillé d’en lire la politique de confidentialité avant d’y fournir vos renseignements personnels. La présence de liens ne signifie aucune adhésion de notre part. L’utilisation de tout site Web dont le lien apparaît sur notre site Web est à vos risques et périls.
La présente section ne s’applique pas aux tiers à qui nous communiquons vos renseignements personnels ou de qui nous les recevons aux termes d’un contrat. Nous veillerons à ce que ces tiers a) limitent l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour la prestation des services et b) mettent en place des mesures adéquates pour protéger vos renseignements personnels d’une manière qui soit conforme à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.
Personnes mineures. Nous ne collectons d’aucune façon intentionnelle des renseignements personnels auprès d’enfants. L’utilisation du site Web par des enfants ou des personnes mineures doit toujours être supervisée par un parent ou une tutrice ou un tuteur. Le parent ou la tutrice ou le tuteur est responsable de tous les agissements de ses enfants en lien avec le site Web.
Lois applicables. La présente politique de confidentialité, son objet et toute autre question connexe sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables en Ontario.
Changements à la présente politique de confidentialité. Nous pouvons actualiser de façon ponctuelle la présente politique de confidentialité en fonction des changements à nos pratiques d’information. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour obtenir les renseignements les plus récents sur nos pratiques d’information.
- COORDONNÉES DE LA PERSONNE-CONTACT
Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations quant à notre politique de confidentialité, ou si vous souhaitez vous prévaloir de vos droits en lien avec vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :
Responsable de la protection de la vie privée
416 962-8100
privacyofficer@cmec.ca
95, avenue St. Clair Ouest, bureau 1106
Toronto (Ontario) M4V 1N6
Canada
Vous pouvez également nous contacter à partir de la page Communiquez avec nous du site Web.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
- CONFORMITÉ AU RGPD
L’Union européenne (UE) a adopté un règlement exhaustif sur la protection des renseignements personnels, appelé Règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’objectif est de protéger les renseignements personnels des résidantes et résidants de l’UE. Le RGPD régit la communication de renseignements personnels à l’extérieur de l’UE, y compris à des organisations telles que le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI), une unité opérationnelle de la CCMEC. Dans la mesure où nous traitons des renseignements personnels de personnes concernées de l’UE en lien avec les services, nous sommes assujettis au RGPD.
La Commission européenne a adopté une « décision d’adéquation » pour les organisations canadiennes assujetties à la LPRPDE. La CCMEC étant elle‑même assujettie à la LPRPDE, le traitement des renseignements personnels de personnes concernées de l’UE est considéré comme un traitement à l’intérieur de l’UE, conformément à cette décision d’adéquation.
Nonobstant la décision d’adéquation, la présente politique de confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation et la divulgation faites par nous des renseignements personnels des personnes concernées de l’UE. En plus des autres sections de la présente politique de confidentialité, les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement (à l’exclusion des personnes concernées de l’extérieur de l’UE) à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation faites par nous des renseignements personnels des personnes concernées de l’UE.
Prise de décision automatisée. Si, en lien avec les services, nous devons avoir recours à une prise de décision automatisée, nous vous informerons de la logique sous‑jacente ainsi que de l’importance et des conséquences d’un tel traitement. Sous les conditions énoncées à l’article 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Divulgation à d’autres pays. Si, en lien avec les services, nous devons transférer vos renseignements personnels à un pays ou à une organisation internationale tiers, nous vous informerons de cette exigence et vous aviserons s’il existe ou non une décision d’adéquation applicable à ce pays ou à cette organisation. Dans tous les cas, nous veillerons à ce que des mesures contractuelles soient en place pour protéger vos renseignements personnels.
Divulgation à un tiers. Si, en lien avec les services, nous avons recours à un tiers pour traiter vos renseignements personnels (« sous‑traitant »), nous veillerons à ce que le sous‑traitant se conforme aux normes établies dans la présente politique de confidentialité. Nous veillerons à ce que le sous‑traitant n’ait pas recours, sans notre autorisation, à une autre partie pour le traitement de vos renseignements personnels. Le traitement de vos renseignements personnels par un sous‑traitant sera régi par le contrat conclu entre celui‑ci et la CCMEC, y compris, le cas échéant, par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Responsables conjoints du traitement. Les provinces et les territoires participants peuvent, de concert avec la CCMEC, déterminer les fins et les moyens du traitement de vos renseignements personnels en lien avec les services. Le cas échéant, nous prendrons les dispositions avec la province ou le territoire qui agit à titre de responsable conjoint du traitement de vos renseignements personnels pour veiller à ce que nos responsabilités respectives soient claires et à ce que vos renseignements personnels soient traités conformément au RGPD.
Violations. En cas de violation de la sécurité de vos renseignements personnels susceptible de comporter un risque pour vos droits et vos libertés, nous en aviserons promptement l’autorité compétente chargée de la protection des données et lui communiquerons les détails nécessaires à ce sujet. Si la violation est susceptible de comporter un risque élevé pour vos droits et vos libertés, nous vous informerons de cette violation dans les meilleurs délais.
Déléguée ou délégué à la protection des données. Conformément à l’article 37 du RGPD, la CCMEC a désigné la personne suivante déléguée ou délégué à la protection des données.
Mme Alejandra Brown
abrown@kirke-consulting.com
777 Hornby St Suite 642,
Vancouver, BC V6Z 1S4
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