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version du 08 déc. 2011

regulatory body

Définition: An organization that has legislated and exclusive authority to determine eligibility for, and to issue, licences to practise a specific occupation or set of occupations. Regulatory bodies set the minimum standards of practice for many professions.

Terme associé :
licence, non-regulated occupation, profession with a reserved title, profession with an exclusive right to practise, professional association

organisme de réglementation

Definition: Organisme qui, en vertu de la loi, a l’autorité exclusive de déterminer l’admissibilité à l’exercice d’une profession ou d’une série de professions ou métiers, et d’en délivrer les permis. Les organismes de réglementation établissent les normes professionnelles minimales pour de nombreuses professions.

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